À propos de la CESA


Présentation

La Commission d’étude des soins aux animaux (CESA) est un organisme indépendant quasi judiciaire faisant partie des cinq tribunaux du regroupement de Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario.

La CESA dirige les audiences et règle les différends concernant le bien-être des animaux, notamment les ordres donnés par les inspecteurs agissant en vertu de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario (la Loi).

Pouvoirs de la CESA

Après l’audience, ou avec le consentement de la SPAO et de l’appelant lorsqu’il n’y a pas d’audience, la CESA peut :

  • confirmer, révoquer ou modifier l’ordre donné;
  • ordonner que l’animal retiré par la SPAO soit restitué à son propriétaire ou à son gardien et rendre, au besoin, une ordonnance connexe fixant des conditions;
  • ordonner que la SPAO paie au propriétaire ou au gardien d’un animal tout ou partie des frais que lui a occasionnés l’exécution d’un ordre;
  • ordonner que le propriétaire ou le gardien paie à la SPAO tout ou partie des frais que lui a occasionnés le fait de donner de la nourriture, des soins ou un traitement à l’animal à la suite de son retrait.

Lorsqu’elle s’occupe d’un appel ou d’une requête, la priorité absolue de la CESA est le bien-être de l’animal concerné.

Contexte

La Société de protection des animaux de l’Ontario (SPAO) est un organisme de bienfaisance qui fournit des services de protection des animaux par l’entremise d’un réseau composé de filiales directes et de sociétés de protection des animaux exploitées indépendamment, réparties dans toute la province.

Pour permettre à la SPAO de mener à bien son mandat, la Loi confère à chacun de ses inspecteurs et agents tous les « pouvoirs d’un agent de police » aux fins de l’exécution de ladite loi « ou de tout autre texte de loi en vigueur en Ontario ayant trait au bien-être des animaux ou à la prévention des actes de cruauté à leur égard ».

L’inspecteur ou l’agent de la SPAO qui a des motifs raisonnables de croire qu’un animal est en détresse peut donner un ordre d’exécution ou retirer l’animal et en prendre possession.