À propos de la CESA


Mise à jour

Le 25 mai 2020

Mises à jour relatives aux activités de Tribunaux décisionnels Ontario dans le contexte de la COVID-19 – apprendre encore plus.


Introduction

La Commission d’étude des soins aux animaux (la « CESA » ou « Commission ») est un organisme indépendant quasi judiciaire. Elle fait partie des cinq tribunaux décisionnels relevant de la Division de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes de l’unité Tribunaux décisionnels Ontario, qui se compose de 19 tribunaux décisionnels.

La CESA règle des différends et conduit des audiences concernant le bien-être des animaux. Elle entend des appels d’ordres et de décisions de l’inspecteur en chef du bien-être des animaux et d’autres inspecteurs du bien-être des animaux.

Pouvoir de la CESA

En vertu de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, la CESA peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

  • Confirmer, révoquer ou modifier un ordre donné par un inspecteur du bien-être des animaux.
  • Ordonner qu’un animal retiré par un inspecteur du bien-être des animaux ou dont le soin a été confié à l’inspecteur en chef du bien-être des animaux soit restitué à son propriétaire ou gardien.
  • Confirmer, révoquer ou modifier un relevé de frais signifié par l’inspecteur en chef du bien-être des animaux.
  • Ordonner que le ministre paie au propriétaire ou au gardien d’un animal tout ou partie des frais que lui a occasionnés l’observation d’un ordre donné.
  • Ordonner que le propriétaire ou le gardien d’un animal paie au ministre des Finances tout ou partie des frais qu’a occasionnés à l’inspecteur en chef du bien-être des animaux la fourniture des nécessités de la vie à l’animal.

Lorsqu’elle s’occupe d’un appel ou d’une requête, la CESA donne la priorité absolue au bien-être de l’animal concerné.

Inspecteur en chef du bien-être des animaux

La Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux prévoit la nomination d’un inspecteur en chef du bien-être des animaux et d’un ou de plusieurs inspecteurs en chef adjoints du bien-être des animaux par le solliciteur général.

Les fonctions de l’inspecteur en chef du bien-être des animaux sont les suivantes :

  • Nommer des inspecteurs du bien-être des animaux, superviser et diriger ces inspecteurs dans l’exercice de leurs fonctions et pouvoirs, traiter les plaintes déposées contre les inspecteurs.
  • Prendre des dispositions pour que les nécessités de la vie soient dispensées à tout animal en la possession d’un inspecteur du bien-être des animaux.

Les inspecteurs provinciaux du bien-être des animaux relèvent directement de l’inspecteur en chef du bien-être des animaux, qui relève du solliciteur général. Quiconque a une plainte ou un compliment concernant un inspecteur peut envoyer un courriel à animalwelfareservices@ontario.ca.

Quiconque croit qu’un animal est en détresse ou négligé peut composer le 1 833 9-ANIMAL. Il peut s’agir d’un animal blessé, malade, qui souffre, qui a mal, qui est maltraité, ou qui a besoin de soins convenables, d’eau, de nourriture ou d’un abri.