Appels, requêtes et audiences


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Notre bureau situé au 20, rue Dundas Ouest, bureau 503, à Toronto, n’est plus en service. Veuillez envoyer tous les formulaires, les documents à l’appui et la correspondance à l’adresse postale ci-dessous :

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Certains documents et formulaires comporteront peut-être temporairement d’anciennes adresses. Prière de ne pas tenir compte des anciennes adresses et de faire parvenir tous les documents et formulaires à l’adresse susmentionnée. Les documents et formulaires seront mis à jour sous peu.

Types d’appel et de requête

Trois types d’appel et de requête peuvent être présentés à la Commission d’étude des soins aux animaux (CESA) :

  1. Appel d’un ordre d’exécution;
  2. Demande de révocation d’un ordre d’exécution;
  3. Demande de restitution d’un animal au propriétaire ou au gardien.

Appel d’un ordre d’exécution

Le paragraphe 13 (1) de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario prévoit que l’inspecteur ou l’agent de la Société qui a des motifs raisonnables de croire qu’un animal est en détresse peut ordonner au propriétaire ou au gardien :

  • de prendre toute mesure que l’inspecteur ou l’agent estime nécessaire pour soustraire l’animal à son état de détresse (ex. : ordre de le nourrir, de l’abreuver, de l’héberger ou de le soigner);
  • de faire examiner et traiter l’animal par un vétérinaire, aux frais du propriétaire ou du gardien.

En vertu du paragraphe 17 (1) de la Loi, le propriétaire ou le gardien de l’animal peut faire appel de l’ordre d’exécution en remettant un avis écrit à la CESA dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de l’ordre.

Demande de révocation d’un ordre d’exécution

Le paragraphe 17 (2) de la Loi prévoit que si le propriétaire ou le gardien de l’animal estime que l’animal n’est plus en détresse, il peut demander par écrit au président associé de la CESA de révoquer l’ordre.

Demande de restitution d’un animal

Le paragraphe 14 (1) de la Loi autorise un inspecteur ou un agent à retirer un animal afin de le nourrir, de le soigner ou de le traiter pour le soustraire à son état de détresse, dans les cas suivants :

  • un vétérinaire a examiné l’animal et a informé l’inspecteur ou l’agent par écrit que la santé et le bien-être de l’animal exigent son retrait;
  • l’inspecteur ou l’agent a examiné l’animal et a des motifs raisonnables de croire qu’il est en détresse, alors que le propriétaire ou le gardien de l’animal n’est pas présent ou ne peut pas être trouvé rapidement;
  • un ordre concernant l’animal n’a pas été observé.

Le propriétaire ou le gardien d’un animal retiré en application du paragraphe 14 (1) de la Loi peut demander la restitution de l’animal en remettant un avis écrit à la CESA dans les cinq jours ouvrables suivant le retrait.

Il n’a pas le droit de demander une audience pour la restitution de son animal si un juge de paix ou un juge provincial a rendu une ordonnance autorisant la Société de protection des animaux de l’Ontario à garder sous ses soins l’animal retiré et que cette ordonnance est toujours en vigueur.

pôt d’une requête ou d’un appel

Pour faire appel ou adresser une requête à la CESA, vous devez remplir les formulaires appropriés ou fournir les renseignements nécessaires par écrit. Vous devez expliquer votre démarche et le résultat que vous escomptez.

Pour éviter de retarder le traitement de votre appel, vous devez indiquer :

  • votre nom au complet, votre adresse, votre adresse courriel et votre numéro de téléphone;
  • si vous avez choisi d’être représenté par un avocat ou un mandataire, le nom au complet de cet avocat ou de ce mandataire, son adresse, son adresse courriel et ses numéros de téléphone et de télécopieur.

Les appels et les requêtes peuvent être envoyés à la CESA par la poste, par télécopieur ou par courriel.

Délai

Si vous faites appel d’un ordre d’exécution ou du retrait d’un animal, vous devez le faire dans les cinq jours ouvrables de la signification de l’ordre.

Aucun délai ne s’applique aux demandes de révocation d’un ordre d’exécution.

Droits de dépôt

Aucun droit n’est exigé pour le dépôt d’un appel ou d’une requête auprès de la CESA.

Documents

Une fois que vous avez déposé votre appel ou votre requête, un agent de la gestion des cas examine les documents pour vérifier s’ils sont complets. Cet agent peut communiquer avec vous s’il a besoin de renseignements additionnels. Les documents que vous soumettez à la commission peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.

Retrait d’un appel ou d’une requête

Si vous voulez retirer votre appel ou votre requête avant l’audience, il vous faudra en aviser la CESA par écrit et transmettre une copie de cet avis aux autres parties avant la date d’audience.

Si, lors de la conférence préparatoire ou de l’audience, vous souhaitez retirer votre appel, vous pouvez en informer l’arbitre ou le membre de la CESA.

Accessibilité et mesures d’adaptation

Nous faisons toujours le maximum pour améliorer l’accessibilité de nos services.

Vous pouvez consulter la politique d’accessibilité et le plan d’accessibilité pluriannuel de la CESA en cliquant ici.

Si vous avez besoin d’une mesure d’adaptation relative à un handicap pour pouvoir participer à une procédure de la CESA, ou si vous avez besoin d’assistance pour accéder à d’autres services, veuillez communiquer avec la CESA.