Foire aux questions


La présente page fournit des renseignements généraux qui s’appliquaient au moment de leur publication. Veuillez vous reporter aux lois utiles et aux Règles de procédure du Tribunal pour obtenir des renseignements faisant autorité. Veuillez noter que le personnel du Tribunal ne peut pas vous fournir des conseils juridiques.

Pour en obtenir, veuillez consulter une personne titulaire d’un permis du Barreau du Haut-Canada.

Dépôt d'un appel ou d'une requête

Qui peut interjeter appel ou déposer une requête?

Le propriétaire ou le gardien d’un animal peut interjeter appel de ce qui suit devant la Commission :

  1. Un ordre de conformité (disposition 1. du par. 38 (1)).
  2. Un ordre de retrait (disposition 2. du par. 38 (1)).
  3. Un ordre de confier le soin d’un animal à l’inspecteur en chef du bien-être des animaux (disposition 3. du par. 38 (1)).
  4. Un relevé de frais signifié par l’inspecteur en chef du bien-être des animaux (par. 38 (2)).

Le propriétaire ou le gardien d’un animal qui reçoit un ordre d’un inspecteur du bien-être des animaux peut présenter une requête à la Commission pour :

  1. révoquer l’ordre si l’animal a cessé d’être en détresse (par. 38(3));
  2. lui restituer l’animal si les conditions qui ont donné lieu à la prise en charge du soin de l’animal par l’inspecteur en chef du bien-être des animaux ont cessé d’exister (par. 38(4)).

On appelle quiconque dépose un appel ou une requête à la CESA un « appelant » ou un « requérant ».

Si l’appelant ou le requérant est une société, la personne qui dépose un appel ou une requête en son nom doit être autorisée à le faire.

Comment puis-je savoir si je peux interjeter appel devant la CESA?

Le droit d’interjeter appel devant la Commission devrait être clairement indiqué sur l’ordre ou l’avis donné par l’inspecteur en chef du bien-être des animaux.

Le droit d’appel et d’autres points importants sont prévus par la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux.

Pour en savoir plus, consultez le site Lois-en-ligne.

La Société de protection des animaux de l'Ontario participe-t-elle encore à l'effort d'application des lois en matière de bien-être des animaux?

Après la décision de la Cour supérieure, Bogaerts v. Attorney General of Ontario, la Société de protection des animaux de l’Ontario a annoncé qu’elle cesserait de fournir ses services d’application des lois le 28 juin 2019.

La Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux confère au gouvernement provincial la responsabilité de l’application des lois en matière de bien-être des animaux. La nouvelle équipe provinciale d’application de ces lois sera composée d’un inspecteur en chef du bien-être des animaux, d’un ou de plusieurs inspecteurs en chef adjoints du bien-être des animaux, d’inspecteurs provinciaux déployés à l’échelon local et d’inspecteurs spécialisés dans le bétail, les zoos et les aquariums.

Conférences préparatoires et audiences

Qui entend l’appel ou la requête?

Les audiences sont tenues par au moins un membre de la CESA. Jusqu’à trois membres peuvent y assister.

Les membres sont nommés par décret.

Pour en savoir plus sur le processus de nomination et les membres de la CESA, consultez le site Web du Secrétariat des nominations.

Si je ne comparais pas le jour de l’audience et que je n’ai pas avisé la CESA, qu’arrivera-t-il?

Il est important que vous soyez présent à la date prévue. Si vous ne comparaissez pas, la CESA tentera de communiquera avec vous. Si elle n’y arrive pas, l’audience pourrait se dérouler en votre absence. Dans ce cas, vous n’aurez droit à aucun autre avis dans le cadre de l’instance. La CESA pourrait rejeter l’appel.

Les audiences sont-elles publiques?

Oui, sauf indication contraire de la CESA.

Vous pouvez communiquer avec la CESA pour connaître l’horaire des travaux.

Décisions

Les décisions sont-elles publiques?

Oui. Les décisions de la CESA sont consultables par le public sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).

CanLII est une plateforme en ligne qui permet au public d’accéder gratuitement aux décisions des tribunaux.

À partir de quand la décision de la CESA prendra-t-elle effet?

La décision prend effet à la date où elle est communiquée aux parties, à moins d’indication contraire.

Si je suis en désaccord avec une décision, que puis-je faire?

N’importe quelle partie peut demander au président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario de réexaminer une décision.

Vous pouvez aussi faire appel d’une décision de la CESA devant un juge de la Cour supérieure de justice. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Si une décision manque de clarté ou contient une erreur, que se passe-t-il?

La CESA peut corriger les erreurs typographiques, les erreurs de calcul et les autres erreurs mineures afin de clarifier un ordre ou une décision.