Foire aux questions


La présente page fournit des renseignements généraux qui s’appliquaient au moment de leur publication. Veuillez vous reporter aux lois utiles et aux Règles de procédure du Tribunal pour obtenir des renseignements faisant autorité. Veuillez noter que le personnel du Tribunal ne peut pas vous fournir des conseils juridiques.

Pour en obtenir, veuillez consulter une personne titulaire d’un permis du Barreau du Haut-Canada (www.lsuc.on.ca).

Dépôt d'un appel ou d'une requête

Qui peut déposer un appel ou une requête?

Trois types d’appel et de requête peuvent être présentés à la Commission d’étude des soins aux animaux (CESA) :

  1. Appel d’un ordre d’exécution;
  2. Demande de révocation d’un ordre d’exécution;
  3. Demande de restitution d’un animal au propriétaire ou au gardien.

Vous ne pouvez pas interjeter appel devant la CESA si un juge de paix ou un juge provincial a rendu une ordonnance autorisant la Société de protection des animaux de l’Ontario à garder un animal.

On appelle quiconque dépose un appel ou une requête à la CESA un « appelant » ou un « requérant ».

Si l’appelant ou le requérant est une société, la personne qui dépose un appel ou une requête en son nom doit être autorisée à le faire.

Comment puis-je savoir si je peux interjeter appel devant la CESA?

Votre droit de faire appel devant la CESA devrait être clairement indiqué dans l’ordre ou l’avis que vous recevrez de la Société de protection des animaux de l’Ontario.

Les droits d’appel ainsi que d’autres questions sont traités dans la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario.

Pour en savoir plus, consultez le site Lois-en-ligne.

Conférences préparatoires et audiences

Qui entend l’appel ou la requête?

Les audiences sont tenues par au moins un membre de la CESA. Jusqu’à trois membres peuvent y assister.

Les membres sont nommés par décret.

Pour en savoir plus sur le processus de nomination et les membres de la CESA, consultez le site Web du Secrétariat des nominations.

Si je ne comparais pas le jour de l’audience et que je n’ai pas avisé la CESA, qu’arrivera-t-il?

Il est important que vous soyez présent à la date prévue. Si vous ne comparaissez pas, la CESA tentera de communiquera avec vous. Si elle n’y arrive pas, l’audience pourrait se dérouler en votre absence. Dans ce cas, vous n’aurez droit à aucun autre avis dans le cadre de l’instance. La CESA pourrait rejeter l’appel.

Les audiences sont-elles publiques?

Oui, sauf indication contraire de la CESA.

Vous pouvez communiquer avec la CESA pour connaître l’horaire des travaux.

Décisions

Les décisions sont-elles publiques?

Oui. Les décisions rendues depuis le [date] peuvent être consultées sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).

CanLII est une plateforme en ligne qui permet au public d’accéder gratuitement aux décisions des tribunaux.

À partir de quand la décision de la CESA prendra-t-elle effet?

La décision prend effet à la date où elle est communiquée aux parties, à moins d’indication contraire.

Si je suis en désaccord avec une décision, que puis-je faire?

Une partie peut présenter une demande de réexamen au président exécutif de Tribunaux SAPNO. Pour connaître la marche à suivre et les critères applicables, cliquez ici.

Vous pouvez aussi faire appel d’une décision de la CESA devant un juge de la Cour supérieure de justice. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Si une décision manque de clarté ou contient une erreur, que se passe-t-il?

La CESA peut corriger les erreurs typographiques, les erreurs de calcul et les autres erreurs mineures afin de clarifier un ordre ou une décision.