Formulaires


IMPORTANT : Changement d’adresse postale

Notre bureau situé au 20, rue Dundas Ouest, bureau 503, à Toronto, n’est plus en service. Veuillez envoyer tous les formulaires, les documents à l’appui et la correspondance à l’adresse postale ci-dessous :

C.P. 250
Toronto (Ontario)
M7A 1N3

Certains documents et formulaires comporteront peut-être temporairement d’anciennes adresses. Prière de ne pas tenir compte des anciennes adresses et de faire parvenir tous les documents et formulaires à l’adresse susmentionnée. Les documents et formulaires seront mis à jour sous peu.

Formulaire de demande de réexamen (PDF)

Les formulaires disponibles sont accessibles ci-dessous :

  • Assignation de témoin (HTML ou PDF)
  • Avis d’appel (HTML ou PDF)
  • Avis de retrait (HTML ou PDF)
  • Déclaration du représentant (HTML ou PDF)
  • Demande d’ajournement (HTML ou PDF)

Remarque : Les documents que vous soumettez à la commission peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.