Lois et règles


Lois

Voici la liste des lois qui concernent la Commission d’étude des soins aux animaux (CESA):

Règles de procédure

Règles communes du Tribunal d’appel en matière de permis, Commission d’étude des soins aux animaux et Commission de la sécurité-incendie (en vigueur dès 2 octobre 2017)

Les Règles communes de pratique et de procédure ci-dessous ont été adoptées par la Commission d’étude des soins aux animaux, la Commission d’étude de la sécurité-incendie (CSI) et le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP), le 2e octobre 2017.

Les Règles communes s’appliquent à toutes les instances du TAMP, CESA et CSI déposés introduites le 2e octobre 2017 et après cette date.

  • Règles communes de pratique et de procédure du TAMP, CESA, CSI (PDF)

Le 7 février 2019, les modifications suivantes seront notamment apportées aux Règles de pratique et de procédure :

Règle 18 : Réexamen d’une décision du Tribunal

  • Le réexamen des décisions interlocutoires n’est plus autorisé
  • Apport de précisions concernant le fait que les réexamens seront présentés par écrit, comme c’est le cas actuellement
  • Clarification des motifs de réexamen
  • Comme le permet la Loi sur l’exercice des compétences légales, les demandes de réexamen peuvent désormais être assignées à tout membre du Tribunal, y compris le membre qui a tranché la question faisant l’objet de la demande

Ces modifications à la Règle 18 offriront plus de souplesse et permettront de s’assurer que les demandes de réexamen sont traitées de la manière la plus efficace possible.

  • Règle 18 modifiée (PDF)