Gouvernance et responsabilisation


Même si Tribunaux SAPNO relève du ministère du Procureur général (MPG) sur le plan administratif comme le prévoit le protocole d’entente (PE), le groupe et ses tribunaux constitutifs sont indépendants pour tout ce qui touche :

  • le règlement des différends, les évaluations, les enquêtes et la prise de décision;
  • l’évaluation et la gestion des arbitres;
  • leurs relations, échanges et communications avec les utilisateurs des tribunaux et les personnes touchées par leurs services.

La LRGTDNT et ses règlements ont permis de renforcer et de rendre transparent le cadre de responsabilisation des regroupements de tribunaux, grâce à des dispositions concernant :

  • l’élaboration de documents de responsabilisation à l’égard du public, dont l’énoncé de mandat et de mission, la politique en matière de consultation, la politique relative aux normes de service, le plan d’éthique et le cadre de responsabilisation des membres (notamment les descriptions de poste et le code de déontologie);
  • l’élaboration de documents de responsabilisation en matière de gouvernance, notamment le protocole d’entente, le plan d’activités et le rapport annuel;
  • la mise en place d’exigences pour les membres et d’un processus de sélection concurrentiel et fondé sur le mérite.

Les documents de la gouvernance et de responsabilisation

  • Protocole d’entente (HTML ou PDF)
  • Code de déontologie (HTML ou PDF)
  • Plan d’ethique (HTML ou PDF)
  • Énoncé de mandat et mission (HTML ou PDF)
  • Politique concernant les plaintes du public (HTML ou PDF)
  • Politique en matière de consultation (HTML ou PDF)
  • Politique en matière de normes de service (HTML ou PDF)
  • Politique d’accès à l’information et de protection de la vie privée (HTML)

Inventaire des données

La Directive sur les données ouvertes de l’Ontario oblige les ministères et organismes à rendre toutes les données publiques, sauf si elles font l’objet d’une exemption pour des motifs d’application de la loi, de protection des renseignements personnels, de sécurité, de confidentialité ou de secret commercial.
À compter de 2016-2017, les ensembles de données suivants de Tribunaux SAPNO pourront être téléchargés :
Si vous avez des questions sur les données ouvertes et les ensembles de données de Tribunaux SAPNO, veuillez communiquer avec SLASTOinfo@ontario.ca.