Services en français


Notre déclaration d’engagement

Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à fournir activement des services en français (SEF) et à consulter la communauté francophone pour s’assurer de fournir des services adaptés aux besoins de sa clientèle.

Politique sur les services en français

Dans le cadre de cet engagement, Tribunaux décisionnels Ontario élabore une politique sur les services en français qui vise à :

  • assurer la conformité aux dispositions de la Loi sur les services en français en garantissant le droit de recevoir des services en français;
  • informer le public de la manière dont Tribunaux décisionnels Ontario fournit des services en français;
  • reflèter l’engagement de Tribunaux décisionnels Ontario de fournir des services en français et le désir de se positionner comme un chef de file du secteur de la justice administrative.

Vous pouvez voir la politique de SEF ci-dessous :

Vocabulaire de tribunaux et du secteur de la justice

Un lexique anglais-français de droit administratif a été développé par Le Centre canadien de français juridique, en partenariat avec Tribunaux décisionnels Ontario.

Vous pouvez voir le lexique ci-dessous :

Le Centre canadien de français juridique inc. (CCFJ) est un centre de formation ciblée de haute intensité à l’intention des intervenants publics et privés ayant un lien avec les systèmes juridiques canadiens.

Le CCFJ a pour mission la facilitation de l’accès à la justice en français, et ce, partout au Canada, en offrant des occasions de perfectionnement en français juridique, principalement en droit pénal, à tous les intervenants des systèmes juridiques canadiens, notamment auprès des ministères provinciaux de la Justice, de la magistrature, des corps policiers et des juristes du secteur privé.

Commentaires et plaintes

Les commentaires et plaintes portant sur la qualité des services en français ou sur l’application de la présente politique peuvent être envoyés à TO-TDO@ontario.ca. Les plaintes seront traitées conformément à la Politique concernant les plaintes du public de Tribunaux décisionnels Ontario.

Les plaintes peuvent également être communiquées au Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario sur son site Web, à www.ombudsman.on.ca/portez-plainte, par téléphone, au 1 866 246-5262, ou par courriel à sf-fls@ombudsman.on.ca.