Mises à jour relatives aux activités de Tribunaux décisionnels Ontario dans le contexte de la COVID-19


dernière mise à jour : Le 9 juillet 2020

Tribunaux décisionnels Ontario continue de fournir des services au public tout en protégeant la sécurité de la population ontarienne. Pour se conformer aux directives de distanciation physique des autorités de santé publique, la plupart du personnel et des arbitres travaillent à distance.

Tribunaux décisionnels Ontario reporte toutes les audiences en personne à des dates ultérieures et, dans la mesure du possible, tient des audiences par d’autres moyens, comme par écrit et par téléphone.

En raison de l’épidémie de COVID-19, tous les comptoirs de service en personne sont fermés jusqu’à nouvel ordre. Si possible, contactez les commissions et tribunaux de Tribunaux décisionnels Ontario par courriel.

Sur cette page

  1. Suspension des délais de prescription
  2. Changements dans les services des tribunaux et commissions
  3. Instances par vidéoconférence
  4. Nouvelles de Tribunaux décisionnels Ontario au sujet de la COVID-19
  5. Ressources supplémentaires sur la COVID-19

Suspension des délais de prescription


Le 20 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a pris un décret d’urgence en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, qui suspend les délais de prescription et délais procéduraux applicables aux instances du tribunal. La suspension est rétroactive au 16 mars 2020.

Le gouvernement a prolongé la suspension des délais de prescription et des délais pour prendre une mesure dans les instances des tribunaux jusqu’au 11 septembre 2020.

Cela signifie que si des parties à un dossier en cours ou de nouvelles parties ne sont pas en mesure de respecter un délai, Tribunaux décisionnels Ontario leur accordera une prorogation de ce délai.

Tribunaux décisionnels Ontario continue de fournir des services dans toute la province. La plupart des tribunaux continuent de tenir des audiences, des médiations et des conférences de gestion de la cause par téléconférences ou par écrit, alors que d’autres ajournent les instances à des dates ultérieures.

Si une partie ne peut pas se présenter à une audience, elle doit contacter le tribunal pour fixer une autre date. Si une partie ne peut pas participer à une instance par téléconférence ou par écrit, le tribunal ajournera l’instance à une date ultérieure.

Renseignez-vous ci-dessous sur l’impact du décret sur les activités d’une commission ou d’un tribunal.

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Changements dans les services des tribunaux et commissions


Commission d’étude des soins aux animaux

La Commission d’étude des soins aux animaux (CESA) continue d’accepter des appels et fixe des audiences par téléconférence ou par écrit.

Si vous rencontrez des difficultés techniques avec les lignes de téléconférence, continuez d’essayer, car il est possible que le système soit temporairement occupé.

La CESA suspend les délais procéduraux applicables aux instances jusqu’à ce que le décret d’urgence soit révoqué.

Il n’est plus exigé d’interjeter appel d’un ordre ou d’une décision des services du bien-être des animaux à la CESA dans les cinq jours ouvrables de la réception de l’avis. Cependant, il est préférable d’interjeter appel le plus rapidement possible. Une fois que la déclaration de situation d’urgence sera levée, le délai de cinq jours ouvrables reprendra depuis le jour où il a été suspendu.

La CESA fixera des audiences dès que possible. Si une audience ne peut pas avoir lieu par téléconférence ou par écrit, l’appel sera reporté jusqu’à ce qu’une audience en personne puisse avoir lieu sans danger.

Comment déposer une demande

Les demandes, documents justificatifs et observations concernant une affaire doivent être envoyés par courriel à ACRB.Registrar@ontario.ca. Si les documents électroniques dépassent 35 Mo, il faut les séparer et les envoyer dans plusieurs courriels.

Renseignements

Heures d’ouverture
8 h 30 – 17 h 00
Lundi-vendredi

Tél. : 1-888-444-0240
ATS : 1 844 650-2819

Courriel : ACRB.Registrar@ontario.ca

Jusqu’à nouvel ordre, les changements suivants s’appliquent pour l’envoi de courrier à la CESA. Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement.

Le courrier envoyé par service de messagerie doit être adressé à :

Commission d’étude des soins aux animaux
25, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto (Ontario) M7A 1R1

Le courrier envoyé par l’entremise de Postes Canada doit être adressé à :

Commission d’étude des soins aux animaux
Case postale 250
Toronto (Ontario) M7A 1N3
Canada

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Commission de la sécurité-incendie

La Commission de la sécurité-incendie (CSI) continue de tenir des audiences et des conférences relatives à la cause par téléconférence et par écrit.

Si une partie ne peut pas passer à la prochaine étape d’une affaire dans le délai prescrit, elle doit contacter la CSI pour fixer une autre date. Si une partie ne peut pas participer à une instance par téléconférence ou par écrit, la CSI reportera l’audience à une autre date.

Si vous rencontrez des difficultés techniques avec les lignes de téléconférence, continuez d’essayer, car il est possible que le système soit temporairement occupé.

Comment déposer une demande

Les demandes, documents justificatifs et observations concernant une affaire doivent être envoyés par courriel à FSCregistrar@ontario.ca. Si les documents électroniques dépassent 35 Mo, il faut les séparer et les envoyer dans plusieurs courriels.

Renseignements

Toute question doit être adressée à la Commission à FSCregistrar@ontario.ca.

Heures d’ouverture
8 h 30 – 17 h 00
Lundi-vendredi

Tél. : 1-888-444-0240
ATS : 1 844 650-2819

Courriel : FSCregistrar@ontario.ca

Jusqu’à nouvel ordre, les changements suivants s’appliquent pour l’envoi de courrier à la CSI. Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement.

Le courrier envoyé par service de messagerie doit être adressé à :

Commission de la sécurité-incendie
25, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto (Ontario) M7A 1R1

Le courrier envoyé par l’entremise de Postes Canada doit être adressé à :

Commission de la sécurité-incendie
Case postale 250
Toronto (Ontario) M7A 1N3
Canada

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Tribunal d’appel en matière de permis

Le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) a deux grands services : les Services généraux (SG) et le Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile (SAIAA).

Services généraux

Les Services généraux du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) continuent de tenir des audiences et des conférences préparatoires par téléconférence ou par écrit.

Si une partie ne peut pas passer à la prochaine étape d’une affaire dans le délai prescrit, elle doit contacter le TAMP pour fixer une autre date. Si une partie ne peut pas participer à une instance par téléconférence ou par écrit, le TAMP reportera l’audience à une autre date.

Si vous rencontrez des difficultés techniques avec les lignes de téléconférence, continuez d’essayer, car il est possible que le système soit temporairement occupé.

Comment déposer une demande aux Services généraux du TAMP

Les demandes et appels, documents justificatifs et observations concernant une affaire doivent être envoyés par courriel à LATregistrar@ontario.ca, sans paiement. N’indiquer aucun renseignement concernant le paiement par courriel. Le Tribunal vous contactera pour vous donner des instructions relatives au paiement. Si les documents électroniques dépassent 35 Mo, il faut les séparer et les envoyer dans plusieurs courriels.

Jusqu’à nouvel ordre, les Services généraux du Tribunal d’appel en matière de permis ne peuvent pas recevoir de documents par télécopieur.

Jusqu’à nouvel ordre, les changements suivants s’appliquent pour l’envoi de courrier au TAMP-SG. Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement.

Le courrier envoyé par service de messagerie doit être adressé à :

Tribunal d’appel en matière de permis – Services généraux
25, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto (Ontario) M7A 1R1

Le courrier envoyé par l’entremise de Postes Canada doit être adressé à :

Tribunal d’appel en matière de permis – Services généraux
Case postale 250
Toronto (Ontario) M7A 1N3
Canada

Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile

Le Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) reporte toutes les audiences en personne à une date ultérieure. Il continue de tenir des audiences et des conférences préparatoires par téléconférence ou par écrit. Le Tribunal devrait pouvoir tenir des audiences par vidéo à l’avenir.

Si une partie ne peut pas passer à la prochaine étape d’une affaire dans le délai prescrit, elle doit contacter le Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile du TAMP par courriel, à LATregistrar@ontario.ca, pour fixer une nouvelle date et l’agent de la gestion des cas désigné pourra l’aider. Si une partie ne peut pas participer à une instance par téléconférence ou par écrit, le TAMP reportera l’audience à une autre date.

Si vous rencontrez des difficultés techniques avec les lignes de téléconférence, continuez d’essayer, car il est possible que le système soit temporairement occupé.

Comment déposer une demande au Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile du Tribunal d’appel en matière de permis

Les demandes, documents justificatifs et observations concernant une affaire doivent être envoyés par le système de dépôt électronique. Des demandes envoyées par courriel ne seront pas traitées.

Jusqu’à nouvel ordre, le Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile du Tribunal d’appel en matière de permis ne peut pas recevoir de documents par télécopieur.

Jusqu’à nouvel ordre, les changements suivants s’appliquent pour l’envoi de courrier au TAMP-SAIAA. Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement.

Le courrier envoyé par service de messagerie doit être adressé à :

Tribunal d’appel en matière de permis – Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile
25, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto (Ontario) M7A 1R1

Le courrier envoyé par l’entremise de Postes Canada doit être adressé à :

Tribunal d’appel en matière de permis – Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile
Case postale 250
Toronto (Ontario) M7A 1N3
Canada

Renseignements

Heures d’ouverture
8 h 30 – 17 h 00
Lundi-vendredi

Tél. : 1-888-444-0240
ATS : 1 844 650-2819

Courriel : LATregistrar@ontario.ca

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Commission civile de l’Ontario sur la police

La Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) continue de tenir des audiences et conférences préparatoires par téléconférence, par vidéoconférence ou par écrit. Dans certains cas, la CCOP reporte les audiences à des dates ultérieures. Les demandes d’enquêtes, les plaintes, les demandes de démantèlement d’un service de police et toutes les affaires administratives continuent d’être traitées comme d’habitude.

Si vous rencontrez des difficultés techniques avec les lignes de téléconférence, continuez d’essayer, car il est possible que le système soit temporairement occupé.

Comment déposer des appels, des demandes et d’autres requêtes

Les demandes, documents justificatifs et observations concernant une affaire doivent être envoyés par courriel à OCPCregistrar@ontario.ca. Si les documents électroniques dépassent 35 Mo, il faut les séparer et les envoyer dans plusieurs courriels.

Renseignements

Heures d’ouverture
8 h 30 – 17 h 00
Lundi-vendredi

Tél. : 1-888-444-0240
ATS : 1 844 650-2819

Courriel : OCPCregistrar@ontario.ca

Jusqu’à nouvel ordre, les changements suivants s’appliquent pour l’envoi de courrier à la CCOP. Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement.

Le courrier envoyé par service de messagerie doit être adressé à :

Commission civile de l’Ontario sur la police
25, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto (Ontario) M7A 1R1

Le courrier envoyé par l’entremise de Postes Canada doit être adressé à :

Commission civile de l’Ontario sur la police
Case postale 250
Toronto (Ontario) M7A 1N3
Canada

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Commission ontarienne des libérations conditionnelles

La Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC) continue de fixer et de tenir des audiences de libération conditionnelle.

La Commission ontarienne des libérations conditionnelles change temporairement ses procédures afin de pouvoir tenir des audiences électroniques ou écrites, au lieu d’uniquement des audiences en personne.

Si vous rencontrez des difficultés techniques avec les lignes de téléconférence, continuez d’essayer, car il est possible que le système soit temporairement occupé.

Des modifications récentes à un règlement de l’Ontario autorisent l’approbation, par le ministère du Solliciteur général, de demandes de permis de sortir (absence temporaire).

Si le ministère du Solliciteur général renvoie des demandes de permis de sortir de plus de 72 heures à la COLC, celle-ci continuera de les examiner. Voir des renseignements sur nos nouveaux processus.

Renseignements

Heures d’ouverture
8 h 30 – 17 h 00
Lundi-vendredi

Tél. : 1-888-444-0240
ATS : 1 844 650-2819

Courriel : OPBregistrar@ontario.ca

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Instances par vidéoconférence

Certains tribunaux et commissions tiennent des instances au moyen de plateformes de vidéoconférences.

La vidéoconférence est une solution de substitution aux audiences en personne qui permet de protéger la santé et la sécurité de tous les participants.

Les participants à une instance par vidéoconférence peuvent obtenir de plus amples renseignements sur les exigences et attentes liées à cette technologie.

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Nouvelles de Tribunaux décisionnels Ontario au sujet de la COVID-19


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Ressources supplémentaires sur la COVID-19


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