Augmentation des droits de dépôt le 1er juillet 2020

Tribunaux: Les Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario (Tribunaux SAPNO), Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP)


À compter du 1er juillet 2020, les droits de dépôt d’une requête à la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), à la Commission de la location immobilière (CLI) et au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP), ainsi que les droits de dépôt d’un appel au Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) augmenteront.

Les droits de dépôt à la CRÉF, à la CLI et au TAMP augmenteront de six pour cent. Les droits sont toujours structurés de façon à assurer des services décisionnels raisonnables et accessibles. En vertu du nouveau modèle de droits du TAAL, les droits varieront selon le temps et les ressources du tribunal nécessaires pour régler les différents types d’appels.

Les nouveaux droits sont indiqués ci-dessous.

Commission de révision de l’évaluation foncière

Les nouveaux droits exigés pour la catégorie des biens-fonds résidentiels sont de 132,50 $ par appel, quelle que soit l’année d’imposition.

Les nouveaux droits exigés pour la catégorie des biens-fonds autres que résidentiels sont de 318 $ par appel, quelle que soit l’année d’imposition.

Commission de la location immobilière

La plupart des droits de dépôt d’une requête à la CLI augmentent de six pour cent.

Certains frais, comme les frais de photocopie de documents, de transcriptions d’enregistrements d’audience, d’ordonnances et des Règles et Lignes directrices, n’augmenteront pas. Les droits de dépôt d’une requête de locataire pour des logements additionnels n’augmenteront pas non plus.

La CLI continuera d’accorder des dispenses de paiement des droits aux clients à faible revenu pour qu’ils puissent avoir accès à la justice.

Droits de la CLI en vigueur le 1er juillet 2020.

CLI Tableau 1
Droits de dépôt pour les requêtes des locateurs Nouveaux droits
A1 Requête relative au champ d’application de la Loi 53 $
A2 Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif 201 $
A3 Requête combinée 201 $
A4 Requête en modification du montant de la réduction du loyer 201 $
L1 Résiliation et non-paiement du loyer 201 $
L1 Résiliation et non-paiement du loyer – e-document 186 $
L2 Résiliation de la location et expulsion 201 $
L2 Résiliation de la location et expulsion – e-document 186 $
L3 Résiliation – Locataire a donné un avis 201 $
L5 Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal 233 $
L5 Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal – Logements additionnels au-delà des 10 premiers logements 10 $
L6 Révision d’un ordre d’exécution de travaux 201 $
L7 Requête de transfert d’un locataire hors d’une maison de soins 201 $
L8 Locataire a changé les serrures 201 $
L9 Requête en paiement de l’arriéré de loyer 201 $
L4 Résiliation de la location : locataire n’a pas respecté les conditions d’un règlement Aucuns droits à payer

 

CLI Tableau 2
Droits de dépôt pour les requêtes des locataires Nouveaux droits
A1 Requête relative au champ d’application de la loi 53 $
A2 Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif 53 $
A3 Requête combinée 53 $
A4 Requête en modification du montant de la réduction du loyer 53 $
T1 Remboursement par le locateur 53 $
T2 Requête concernant les droits du locataire 53 $
T2 Requête concernant les droits du locataire – e-document 48 $
T3 Réduction de loyer 53 $
T4 Locateur n’a pas respecté les conditions d’une convention d’augmentation du loyer 53 $
T5 Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur 53 $
T6 Entretien 53 $
T6 Entretien – e-document 48 $
T7 Requête du locataire relative aux compteurs individuels 53 $
Demande de révision d’une ordonnance 58 $

 

CLI Tableau 3
Droits de dépôt pour les coopératives Nouveaux droits
C1 Requête en résiliation de l’occupation et en expulsion d’un membre de la coopérative pour non-paiement des frais de logement et en paiement des frais de logement que doit le membre 201 $
Requêtes combinées 201 $
C2 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre 201 $
C3 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre – fondée sur un retrait, un consentement ou un avis du membre 201 $
C4 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre parce que le membre n’a pas respecté des conditions d’un règlement ou d’une ordonnance Aucuns droits à payer
Demande de révision d’une ordonnance (coopératives) 58 $

Tribunal d’appel en matière de permis

Les nouveaux droits de dépôt au TAMP sont de 106 $.

Tribunal d’appel de l’aménagement local

Les droits de dépôt dépendront du type d’appel interjeté. Le TAAL peut réduire les droits pour certains citoyens et groupes communautaires admissibles. Des droits d’appel de 1 100 $ peuvent être réduits à 400 $ sur demande de particuliers ou groupes admissibles au moment du dépôt.

Voici le nouveau barème des droits.

TAAL Tableau 1
Type d’appel Droits
Redevances d’aménagement 1 100 $
Indemnisation foncière 400 $
Dérogations mineures et approbations 400 $
Affaires municipales et diverses autres questions 1 100 $
Finances municipales 1 100 $
Plans officiels et modifications 1 100 $
Plan de lotissement / Condominium 1 100 $
Lotissement 1 100 $
Règlement de zonage 1 100 $
Demande de révision 400 $

La CRÉF, la CLI, le TAMP et le TAAL sont déterminés à fournir des services de règlement des différends d’une manière équitable et efficiente.


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Sarah Copeland
Direction des communications
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