Licences liées au cannabis / Questions liées aux autorisations


À la suite de l’avis du Tribunal d’appel en matière de permis affiché le 20 décembre 2019, c’est le Tribunal d’appel en matière de permis qui a compétence pour statuer sur des affaires liées au cannabis, indépendamment de l’organe de réglementation, la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO).

Les particuliers et entreprises qui déposent une demande de licence ou qui détiennent une licence en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis peuvent interjeter appel des décisions ou avis de proposition du registrateur au Tribunal d’appel en matière de permis :

  1. Avis de proposition de refus de délivrance de la licence;
  2. Avis de proposition visant à assortir la licence ou l’autorisation d’une condition;
  3. Avis de proposition de refus de renouvellement de la licence ou de l’autorisation;
  4. Avis de proposition de révocation ou de suspension de la licence ou de l’autorisation;
  5. Ordre de suspension de la licence ou de l’autorisation (prise d’effet immédiate);
  6. Ordre de révocation de la licence ou de l’autorisation (prise d’effet immédiate);
  7. Ordre de payer une amende.

Pour en savoir plus, consultez le Feuillet d’information – Appels liés au cannabis interjetés au Tribunal d’appel en matière de permis.

Pour de plus amples renseignements sur le dépôt d’une demande de licence d’exploitation pour vente au détail, veuillez visiter le site Web de la CAJO.