Tribunaux SAPNO fait une présentation lors d’un événement de l’Association du Barreau de l’Ontario

Tribunaux: Commission d’étude des soins aux animaux (CESA), Commission de la sécurité-incendie (CSI), Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC), La Commission civile de l'Ontario sur la police (CCOP), Les Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario (Tribunaux SAPNO), Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP)


La transparence, la publicité des débats judiciaires et les tribunaux administratifs : les implications de Toronto Star v. AG Ontario programme de droit administratif de l’ABO

 

À gauche : Lorissa Sciarra, greffière de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (TJSO); au milieu : Jonathan Batty, président associé du Tribunal d’appel en matière de permis (Tribunaux SAPNO); à droite : Matthew Peachey, avocat (Tribunaux SAPNO).

Présentation lors de l’événement de l’ABO

Le 17 octobre 2018, des représentants de Tribunaux SAPNO ont été invités à prendre la parole dans le cadre d’un programme de droit administratif de l’Association du Barreau de l’Ontario (ABO) intitulé « Transparency, Open Courts and Administrative Tribunals: Implications of Toronto Star v. AG Ontario » (la transparence, la publicité des débats judiciaires et les tribunaux administratifs : les implications de Toronto Star v. AG Ontario).

Tribunaux SAPNO était représenté par Jonathan Batty, président associé du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP), et Matthew Peachey, avocat. Ces derniers ont discuté des implications de la décision Toronto Star pour les tribunaux administratifs.

Orientation de Tribunaux SAPNO

Tribunaux SAPNO a mené une discussion informative sur la façon dont il traite les demandes de renseignements.

Tribunaux SAPNO devra continuer de trouver l’équilibre entre l’importance de protéger la vie privée et d’assurer la transparence, et continuer d’évaluer comment s’applique la décision et l’esprit de la décision aux dossiers judiciaires dans l’ensemble de l’organisme.

Renseignements généraux

  • Le Toronto Star a contesté la façon dont la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) s’applique aux dossiers judiciaires.
  • En résumé, le Toronto Star soutenait que l’application de la LAIPVP violait le principe de « la publicité des débats judiciaires ».
  • La décision dans l’affaire Toronto Star a été rendue le 27 avril 2018 et portait spécifiquement sur les dossiers judiciaires.
  • Avant la décision, Tribunaux SAPNO donnait généralement accès à ses dossiers judiciaires sans exiger qu’une demande d’accès officielle soit déposée. La Cour s’est généralement dite d’accord avec les pratiques actuelles de Tribunaux SAPNO.
  • Pour consulter à la décision, cliquez ici.