L’augmentation des droits de Tribunaux décisionnels Ontario est reportée au 1er juillet 2020

Tribunaux: Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP)


Face à la pandémie de COVID-19 qui continue d’évoluer, Tribunaux décisionnels Ontario a décidé de reporter l’augmentation des droits de dépôt de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), de la Commission de la location immobilière (CLI) et du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP).

L’augmentation des droits de dépôt de la CRÉF, de la CLI et du TAMP – qui devaient augmenter de six pour cent à compter du 1er avril 2020 – est reportée au 1er juillet 2020.

Tribunaux décisionnels Ontario continue de surveiller l’évolution de la pandémie de COVID-19 et avisera les Ontariens et Ontariennes ainsi que les parties intéressées de tout autre changement à ses activités.

PERSONNE-RESSOURCE POUR LES MÉDIAS
Sarah Copeland
Direction des communications
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