Modifications aux Règles communes de pratique du TAMP, de la CESA et de la CSI

Tribunaux: Commission d’étude des soins aux animaux (CESA), Commission de la sécurité-incendie (CSI), Les Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario (Tribunaux SAPNO), Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP)


Contexte

Depuis le 1er janvier 2019, le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP), la Commission d’étude des soins aux animaux (CESA) et la Commission de la sécurité‑incendie (CSI) font partie de la nouvelle entité appelée Tribunaux décisionnels Ontario.

Tribunaux décisionnels Ontario regroupe les 19 tribunaux qui faisaient partie des anciens regroupements de tribunaux du ministère du Procureur général (MPG), soit Tribunaux de justice sociale Ontario, Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario et Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario.

La création de cette nouvelle entité s’inscrit dans le plan du gouvernement visant à examiner les tribunaux relevant du MPG et à assurer l’efficacité, la rentabilité et la viabilité des programmes.

Aperçu

En 2017, le TAMP, la CESA et la CSI ont mis en œuvre des Règles communes de pratique pour simplifier et rationaliser les processus dans l’ensemble de l’organisme.

Depuis la mise en œuvre des Règles communes, le TAMP, la CESA et la CSI ont réfléchi à des moyens pour fournir les services aussi efficacement que possible.

Modifications

Le 7 février 2019, les modifications suivantes seront notamment apportées aux Règles de pratique et de procédure :

Règle 18 : Réexamen d’une décision du Tribunal

  • Le réexamen des décisions interlocutoires n’est plus autorisé
  • Apport de précisions concernant le fait que les réexamens seront présentés par écrit, comme c’est le cas actuellement
  • Clarification des motifs de réexamen
  • Comme le permet la Loi sur l’exercice des compétences légales, les demandes de réexamen peuvent désormais être assignées à tout membre du Tribunal, y compris le membre qui a tranché la question faisant l’objet de la demande

Ces modifications à la Règle 18 offriront plus de souplesse et permettront de s’assurer que les demandes de réexamen sont traitées de la manière la plus efficace possible.

Pour consulter les Règles communes de pratique et voir les modifications apportées à la Règle 18, veuillez cliquer sur les liens suivants :

Vous pouvez envoyer vos commentaires sur les règles à Tribunaux décisionnels Ontario par courriel, par courrier ordinaire ou par télécopieur. Veuillez inscrire la mention suivante sur votre enveloppe, dans la ligne d’objet du courriel ou sur la page couverture de la télécopie : « Révision des Règles communes de pratique et de procédure du TAMP, de la CESA et de la CSI – Hiver 2019 ».

Voici les coordonnées :

Adresse courriel : SLASTOinfo@ontario.ca
No de téléphone : 1 844 242-0608
No de télécopieur : 416 327-6379
Adresse :
Bureau de la présidente exécutive
Tribunaux décisionnels Ontario
77, rue Wellesley Ouest, case postale 250
Toronto (Ontario) M7A 1N3

Veuillez noter que les commentaires et communications concernant les règles proposées seront considérés comme publics et que Tribunaux décisionnels Ontario pourrait les rendre publics.