Rappel : Les modifications apportées aux Règles communes de pratique du TAMP, de la CESA et de la CSI sont maintenant en vigueur

Tribunaux: Commission d’étude des soins aux animaux (CESA), Commission de la sécurité-incendie (CSI), Les Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario (Tribunaux SAPNO), Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP)


Les modifications apportées aux Règles communes de pratique du TAMP, de la CESA et de la CSI sont maintenant en vigueur.

Les modifications apportées aux Règles comprennent celles qui suivent :

Règle 18 : Réexamen d’une décision du Tribunal

  • Le réexamen des décisions interlocutoires n’est plus autorisé. Veuillez remarquer que, si une ordonnance est rendue dans une motion préalable et qu’elle statue sur une requête de façon définitive (p. ex. une décision dans une motion visant une question de seuil), cela n’est pas considéré comme une décision interlocutoire, mais plutôt comme une décision définitive, et il est donc possible de demander un réexamen.
  • Clarification du fait que les réexamens seront entendus par écrit, comme c’est le cas actuellement.
  • Clarification des motifs de réexamen.
  • Comme le permet la Loi sur l’exercice des compétences légales, les demandes de réexamen peuvent désormais être assignées à tout membre du Tribunal, y compris le membre qui a tranché la question faisant l’objet de la demande.

Ces modifications à la Règle 18 offriront plus de souplesse et permettront de s’assurer que les demandes de réexamen sont traitées de la manière la plus efficace possible.

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