Tribunal d’appel en matière de permis désigné comme l’organisme d’appel pour des licences et d’autorisations liées au cannabis

Tribunaux: Les Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario (Tribunaux SAPNO), Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP)


Introduction

Le 17 octobre 2018, la législature provinciale de l’Ontario a adopté la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis (la « Loi »). Cette loi énonce la structure juridique sur laquelle se fonde la vente au détail de cannabis par des magasins privés en Ontario et confère à la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) le pouvoir de délivrer des licences, de réglementer et d’appliquer les règles en matière de vente de cannabis récréatif dans des magasins privés en Ontario.

Types de licences prévus par la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis

La Loi établit les trois types de licences et d’autorisations suivants :

  1. Licence d’exploitation pour vente au détail
  2. Autorisation de magasin de vente au détail
  3. Licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis

Appels en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis

Le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) a été désigné organisme d’appel pour les trois types de licences et d’autorisations. De plus amples renseignements à ce sujet seront affichés prochainement sur notre site Web.

Pour plus d’information sur la procédure de demande d’une licence d’exploitation pour vente au détail, veuillez visiter le site Web de la CAJO.

Pour des questions sur le processus d’appel au TAMP, veuillez écrire à SLASTOinfo@ontario.ca.