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Avis important
À propos du TAMP
Le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) est un organisme quasi judiciaire indépendant qui fait partie des treize tribunaux constituant Tribunaux décisionnels Ontario.
Le TAMP rend des décisions et règle des différends concernant les demandes d’indemnisation et les activités de délivrance de permis réglementées par le gouvernement provincial, y compris les activités des autorités administratives désignées.