Tribunaux décisionnels Ontario

Tribunaux: Commission d’étude des soins aux animaux (CESA), Commission de la sécurité-incendie (CSI), Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC), La Commission civile de l'Ontario sur la police (CCOP), Les Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario (Tribunaux SAPNO), Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP)


À compter du 1er janvier 2019, les Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario fera partie du nouvel organisme Tribunaux décisionnels Ontario.

Tribunaux décisionnels Ontario regroupera 19 tribunaux qui font présentement partie des trois regroupements de tribunaux du ministère du Procureur général : Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario, Tribunaux de justice sociale Ontario et Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’annonce du gouvernement.

Pour l’instant, toutes les requêtes et tous les appels continueront de suivre leur cours normal. Des renseignements supplémentaires seront fournis bientôt.