À propos de la CSI


Présentation

La Commission de la sécurité-incendie (CSI) est un organisme quasi judiciaire indépendant qui fait partie des cinq instances du regroupement de Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario (Tribunaux SAPNO).

La Commission règle des différends et dirige des audiences concernant les questions de sécurité-incendie, notamment les ordres donnés par les inspecteurs ou le commissaire des incendies pour la réalisation de réparations ou de modifications aux bâtiments, aux ouvrages ou aux lieux et pour diverses installations.

Pouvoirs de la Commission

En vertu de la LPPI, après une audience, la Commission peut :

  • confirmer, modifier ou annuler l’ordre donné par un inspecteur ou par le commissaire des incendies ou rendre toute ordonnance qu’elle juge appropriée;
  • autoriser un inspecteur à faire exécuter les travaux exigés par l’ordre; annuler l’ordre; modifier l’ordre; ou donner tout autre ordre qui, selon elle, aurait dû être donné en vertu de l’article applicable, et ordonner à l’inspecteur de faire exécuter les travaux;
  • confirmer, modifier (notamment en augmentant le montant en vertu de ses pouvoirs) ou annuler un ordre de paiement des frais.

Contexte

Le Bureau du commissaire des incendies, une direction de la Division de la sécurité communautaire du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, a pour rôle de promouvoir la protection et la prévention contre l’incendie et la sécurité publique en Ontario.

Pour en savoir plus sur le Bureau, consultez son site Web ici.

Ordres donnés par les inspecteurs

La Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (LPPI) accorde aux responsables des services d’incendie, aux inspecteurs des incendies et aux pompiers divers pouvoirs, lesquels les habilitent à pénétrer dans des propriétés ou des bâtiments et à en faire l’inspection.

Aux termes du paragraphe 21 (1) de la LPPI, les inspecteurs peuvent ordonner au propriétaire ou à l’occupant d’un terrain ou d’un lieu de prendre toute mesure nécessaire pour y garantir la sécurité-incendie.

Réexamen de l’ordre d’un inspecteur par le commissaire des incendies

Selon le paragraphe 25 (1) de la LPPI, quiconque n’est pas d’accord avec un ordre donné par un inspecteur peut soumettre une demande de réexamen par écrit au commissaire des incendies. Le commissaire (ou son représentant) peut refuser d’examiner la demande et renvoyer la question directement à la Commission pour qu’elle tienne une audience, ou examiner la demande pour confirmer, modifier ou annuler l’ordre ou donner tout autre ordre qu’il juge approprié dans les circonstances.