À propos de la CSI


Mise à jour

Le 26 mars 2020

Le 20 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a pris un décret d’urgence (Règl. de l’Ont. 73/20) en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.

Le décret suspend les délais de prescription et les délais procéduraux applicables aux instances des tribunaux décisionnels. La suspension est rétroactive au 16 mars 2020.

Si des parties à un dossier en cours ou de nouvelles parties ne sont pas en mesure de respecter un délai, Tribunaux décisionnels Ontario leur permettra de le faire plus tard. Par exemple, si des parties ne peuvent pas respecter le délai de dépôt d’une requête oud’une demande à un tribunal, elles pourront la déposer à une date ultérieure.

Tribunaux décisionnels Ontario continue de fournir des services dans l’ensemble de la province. La plupart des tribunaux décisionnels tiennent des audiences, des séances de médiation et des conférences relatives à la cause par téléconférence ou par écrit, alors que d’autres tribunaux reportent leurs audiences à des dates ultérieures.

Si une partie n’est pas en mesure de passer à la prochaine étape du traitement d’une affaire, elle peut contacter le tribunal pour fixer une nouvelle date. Si une partie ne peut pas participer à une instance, par téléconférence ou par écrit, le tribunal pourra reporter l’audience à une date ultérieure.

Politique relative à la COVID-19 – Report des audiences

Le 13 mars 2020

Dès aujourd’hui, Tribunaux décisionnels Ontario met en œuvre une nouvelle politique afin de reporter toutes les audiences en personne à une date ultérieure. Dans la mesure du possible, d’autres méthodes de tenue des audiences seront envisagées, comme des audiences sur pièces et par téléphone, afin de minimiser les perturbations. Par ailleurs, tous les services au comptoir seront fermés à compter du lundi 16 mars, jusqu’à nouvel avis.

Pour de plus amples renseignements, veuillez lire le communiqué.

Présentation

La Commission de la sécurité-incendie (CSI) est un organisme quasi judiciaire indépendant qui fait partie des cinq instances du regroupement de Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario (Tribunaux SAPNO).

La Commission règle des différends et dirige des audiences concernant les questions de sécurité-incendie, notamment les ordres donnés par les inspecteurs ou le commissaire des incendies pour la réalisation de réparations ou de modifications aux bâtiments, aux ouvrages ou aux lieux et pour diverses installations.

Pouvoirs de la Commission

En vertu de la LPPI, après une audience, la Commission peut :

  • confirmer, modifier ou annuler l’ordre donné par un inspecteur ou par le commissaire des incendies ou rendre toute ordonnance qu’elle juge appropriée;
  • autoriser un inspecteur à faire exécuter les travaux exigés par l’ordre; annuler l’ordre; modifier l’ordre; ou donner tout autre ordre qui, selon elle, aurait dû être donné en vertu de l’article applicable, et ordonner à l’inspecteur de faire exécuter les travaux;
  • confirmer, modifier (notamment en augmentant le montant en vertu de ses pouvoirs) ou annuler un ordre de paiement des frais.

Contexte

Le Bureau du commissaire des incendies, une direction de la Division de la sécurité communautaire du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, a pour rôle de promouvoir la protection et la prévention contre l’incendie et la sécurité publique en Ontario.

Pour en savoir plus sur le Bureau, consultez son site Web ici.

Ordres donnés par les inspecteurs

La Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (LPPI) accorde aux responsables des services d’incendie, aux inspecteurs des incendies et aux pompiers divers pouvoirs, lesquels les habilitent à pénétrer dans des propriétés ou des bâtiments et à en faire l’inspection.

Aux termes du paragraphe 21 (1) de la LPPI, les inspecteurs peuvent ordonner au propriétaire ou à l’occupant d’un terrain ou d’un lieu de prendre toute mesure nécessaire pour y garantir la sécurité-incendie.

Réexamen de l’ordre d’un inspecteur par le commissaire des incendies

Selon le paragraphe 25 (1) de la LPPI, quiconque n’est pas d’accord avec un ordre donné par un inspecteur peut soumettre une demande de réexamen par écrit au commissaire des incendies. Le commissaire (ou son représentant) peut refuser d’examiner la demande et renvoyer la question directement à la Commission pour qu’elle tienne une audience, ou examiner la demande pour confirmer, modifier ou annuler l’ordre ou donner tout autre ordre qu’il juge approprié dans les circonstances.