Formulaires


IMPORTANT : Changement d’adresse postale

Notre bureau situé au 20, rue Dundas Ouest, bureau 503, à Toronto, n’est plus en service. Veuillez envoyer tous les formulaires, les documents à l’appui et la correspondance à l’adresse postale ci-dessous :

C.P. 250
Toronto (Ontario)
M7A 1N3

Certains documents et formulaires comporteront peut-être temporairement d’anciennes adresses. Prière de ne pas tenir compte des anciennes adresses et de faire parvenir tous les documents et formulaires à l’adresse susmentionnée. Les documents et formulaires seront mis à jour sous peu.

Attention! Téléchargez le formulaire dans votre ordinateur en cliquant sur le icône PDF avec le bouton de droite de votre souris et en sélectionnant « Enregistrer le lien sous… » (« Save link as… ») et ouvrez le formulaire. N’ouvrez pas le formulaire directement dans votre navigateur (p. ex., Chrome ou Safari) car certains ne vous permettront pas de remplir et de sauvegarder le formulaire.

Formulaire de demande de réexamen (PDF)

Les formulaires disponibles sont accessibles ci-dessous :

  • Avis d’appel (HTML ou PDF)
  • Assignation de témoin (HTML ou PDF)
  • Avis de retrait (HTML ou PDF)
  • Demande d’ajournement (HTML ou PDF)
  • Déclaration du représentant (HTML ou PDF)
  • Requête en vue d’obtenir une autorisation (HTML ou PDF)

Remarque : Les documents que vous soumettez à la commission peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.