À propos du TAMP


Mise à jour

Le 22 juin 2020

À compter du 1er juillet 2020, les droits de dépôt d’une requête au TAMP augmenteront. Pour plus de renseignements, consultez le communiqué.

Le 25 mai 2020

Mises à jour relatives aux activités de Tribunaux décisionnels Ontario dans le contexte de la COVID-19 – apprendre encore plus.


Présentation

Le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) est un organisme quasi judiciaire indépendant qui fait partie des cinq instances du regroupement de Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario (Tribunaux SAPNO).

Le TAMP rend des décisions et règle des différends concernant les demandes d’indemnisation et les activités de délivrance de permis réglementées par le gouvernement provincial, y compris les activités des autorités administratives désignées.

Services du TAMP

Le TAMP compte deux grands services : les Services généraux (SG) et le Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile (SAIAA).

Les SG traitent un large éventail de cas relevant de bien des lois différentes. Pour sa part, le SAIAA s’occupe des requêtes présentées en vertu de la Loi sur les assurances et de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales depuis le 1er avril 2016, dans le cadre de la Stratégie de réduction des coûts et des taux de l’assurance-automobile du gouvernement de l’Ontario. Suivant cette Stratégie, la responsabilité du Système de règlement des différends dans le domaine de l’assurance-automobile (SRDAA) est passée de la Commission des services financiers de l’Ontario au TAMP. Le SAIAA a pour mandat de résoudre les différends concernant l’admissibilité d’un assuré aux indemnités pour les victimes d’accident automobile ou le montant de l’indemnité.

Services généraux

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Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile

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