À propos du TAMP


Mise à jour

Le 26 mars 2020

Le 20 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a pris un décret d’urgence (Règl. de l’Ont. 73/20) en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.

Le décret suspend les délais de prescription et les délais procéduraux applicables aux instances des tribunaux décisionnels. La suspension est rétroactive au 16 mars 2020.

Si des parties à un dossier en cours ou de nouvelles parties ne sont pas en mesure de respecter un délai, Tribunaux décisionnels Ontario leur permettra de le faire plus tard. Par exemple, si des parties ne peuvent pas respecter le délai de dépôt d’une requête oud’une demande à un tribunal, elles pourront la déposer à une date ultérieure.

Tribunaux décisionnels Ontario continue de fournir des services dans l’ensemble de la province. La plupart des tribunaux décisionnels tiennent des audiences, des séances de médiation et des conférences relatives à la cause par téléconférence ou par écrit, alors que d’autres tribunaux reportent leurs audiences à des dates ultérieures.

Si une partie n’est pas en mesure de passer à la prochaine étape du traitement d’une affaire, elle peut contacter le tribunal pour fixer une nouvelle date. Si une partie ne peut pas participer à une instance, par téléconférence ou par écrit, le tribunal pourra reporter l’audience à une date ultérieure.

Politique relative à la COVID-19 – Report des audiences

Le 13 mars 2020

Dès aujourd’hui, Tribunaux décisionnels Ontario met en œuvre une nouvelle politique afin de reporter toutes les audiences en personne à une date ultérieure. Dans la mesure du possible, d’autres méthodes de tenue des audiences seront envisagées, comme des audiences sur pièces et par téléphone, afin de minimiser les perturbations. Par ailleurs, tous les services au comptoir seront fermés à compter du lundi 16 mars, jusqu’à nouvel avis.

Pour de plus amples renseignements, veuillez lire le communiqué.

Présentation

Le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) est un organisme quasi judiciaire indépendant qui fait partie des cinq instances du regroupement de Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario (Tribunaux SAPNO).

Le TAMP rend des décisions et règle des différends concernant les demandes d’indemnisation et les activités de délivrance de permis réglementées par le gouvernement provincial, y compris les activités des autorités administratives désignées.

Services du TAMP

Le TAMP compte deux grands services : les Services généraux (SG) et le Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile (SAIAA).

Les SG traitent un large éventail de cas relevant de bien des lois différentes. Pour sa part, le SAIAA s’occupe des requêtes présentées en vertu de la Loi sur les assurances et de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales depuis le 1er avril 2016, dans le cadre de la Stratégie de réduction des coûts et des taux de l’assurance-automobile du gouvernement de l’Ontario. Suivant cette Stratégie, la responsabilité du Système de règlement des différends dans le domaine de l’assurance-automobile (SRDAA) est passée de la Commission des services financiers de l’Ontario au TAMP. Le SAIAA a pour mandat de résoudre les différends concernant l’admissibilité d’un assuré aux indemnités pour les victimes d’accident automobile ou le montant de l’indemnité.

Services généraux

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Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile

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