Avant de déposer une requête auprès du SAIAA


IMPORTANT : Changement d’adresse postale

Notre bureau situé au 20, rue Dundas Ouest, bureau 503, à Toronto, n’est plus en service. Veuillez envoyer tous les formulaires, les documents à l’appui et la correspondance à l’adresse postale ci-dessous :

77, rue Wellesley Ouest, C.P. 250
Toronto (Ontario)
M7A 1N3

Certains documents et formulaires comporteront peut-être temporairement d’anciennes adresses. Prière de ne pas tenir compte des anciennes adresses et de faire parvenir tous les documents et formulaires à l’adresse susmentionnée. Les documents et formulaires seront mis à jour sous peu.

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Avant de déposer une requête auprès du SAIAA, nous vous encourageons à discuter avec votre compagnie d’assurance et à essayer de résoudre votre différend. C’est la façon la plus rapide et la moins coûteuse de régler votre différend.

REMARQUE IMPORTANTE : Les étapes indiquées ci-dessous visent à vous aider à régler votre différend rapidement. Veuillez toutefois remarquer que, aux termes de la loi, vous devez déposer votre requête auprès du SAIAA dans les deux ans qui suivent la date à laquelle votre compagnie d’assurance a refusé de vous accorder des indemnités en vertu de votre police d’assurance. La limite de deux ans est importante. Si vous ne déposez pas votre requête auprès du SAIAA dans les deux ans qui suivent le refus, il est très probable que votre demande sera rejetée.

Voici certaines mesures que vous pourriez prendre avant de déposer une requête auprès du SAIAA :

1. Envoyer une lettre à votre compagnie d’assurance

  • Expliquez la raison pour laquelle vous présentez une demande.
  • Résumez les faits.
  • Précisez ce que vous souhaitez obtenir et, si cela comprend de l’argent, indiquez comment vous avez calculé la somme réclamée.

La compagnie d’assurance devrait vous répondre par écrit. La réponse devrait indiquer si elle accepte ou rejette votre demande et pourquoi.

2. Fournir à la compagnie d’assurance les documents clés qui expliquent pourquoi vous avez déposé une demande

La transmission des documents clés à la compagnie d’assurance – comme le rapport d’accident ou d’incident de la police, ou le rapport de sortie d’hôpital – pourrait vous aider, vous et votre compagnie d’assurance, à comprendre quels sont les points en litige. Ces documents pourraient contenir des renseignements qui vous permettront de parvenir à un règlement.

3. Envisager d’autres façons de régler votre différend

Avant de déposer une requête auprès du SAIAA, vous pourriez envisager de négocier ou de recourir à des services de médiation.

Le SAIAA recommande:

  • que les parties continuent d’essayer de conclure un règlement en tout temps;
  • que chaque partie examine tous les documents et tous les éléments de preuve afin de déterminer s’il est possible d’éviter de recourir au SAIAA;
  • que, même après le dépôt d’une requête auprès du SAIAA, les parties essaient de circonscrire leurs différends et de s’entendre sur les faits clés.

Qui peut déposer une requête auprès du SAIAA?

La personne qui a subi des blessures en raison d’un accident d’automobile ou une compagnie d’assurance peut déposer une requête auprès du SAIAA en cas de différend inconciliable sur la question de savoir si la personne accidentée a droit à des indemnités d’accident ou sur le montant des indemnités qui devraient être versées.

Si une compagnie d’assurance estime qu’une personne a reçu trop d’argent en vertu de sa police d’assurance, la compagnie peut déposer une requête auprès du SAIAA afin que la somme soit remboursée.

Le SAIAA ne tranche pas les différends qui se rapportent :

  • à des dommages-intérêts pour souffrances et douleurs;
  • aux dommages causés aux véhicules ou à d’autres biens;
  • à la question de savoir qui est responsable de l’accident;
  • à la question de savoir quel assureur est responsable de votre demande.

À quel moment puis-je déposer une requête auprès du SAIAA?

Lorsqu’une compagnie d’assurance rejette une demande d’indemnité ou arrête de verser une indemnité à une personne assurée, elle doit en informer par écrit la personne assurée et préciser la ou les raisons qui sous-tendent sa décision. Vous pouvez déposer une requête auprès du SAIAA une fois que vous avez reçu un avis de refus. N’oubliez pas que la requête doit être déposée dans les deux ans qui suivent l’avis de refus de la compagnie d’assurance.

Accessibilité et mesures d’adaptation

Nous faisons toujours le maximum pour améliorer l’accessibilité de nos services.

Vous pouvez consulter la politique d’accessibilité et le plan d’accessibilité pluriannuel du SAIAA.

Si vous avez besoin d’une mesure d’adaptation relative à un handicap pour pouvoir participer à une procédure au SAIAA, ou si vous avez besoin d’assistance pour accéder à d’autres services, veuillez communiquer avec au SAIAA.