Foire aux questions


La présente page fournit des renseignements généraux qui s’appliquaient au moment de leur publication. Veuillez vous reporter aux lois utiles et aux Règles de procédure du Tribunal pour obtenir des renseignements faisant autorité. Veuillez noter que le personnel du Tribunal ne peut pas vous fournir des conseils juridiques.

Pour en obtenir, veuillez consulter une personne titulaire d’un permis du Barreau du Haut-Canada.

Généralités

Qu’arrivera-t-il si j’ai besoin de services en français ou des services d’un interprète?

Si une partie demande que la conférence préparatoire à l’audience se tienne en français, un agent de la gestion des cas et un arbitre bilingues seront saisis de l’affaire. Les parties peuvent déposer une demande ou interjeter appel en français et demander que la procédure se déroule en totalité ou en partie dans cette langue.

Un service d’interprète est aussi disponible sur demande. La partie ayant besoin de ce service tâchera d’en aviser le SAIAA le plus tôt possible avant l’audience.

À qui dois-je m’adresser si j’ai des questions au sujet de mon dossier?

L’agent de la gestion des cas est votre principale personne-ressource pour les questions concernant votre affaire. Vous pouvez lui écrire à AABS@ontario.ca. Si vous voulez vous adresser à l’échelon supérieur, écrivez à SLASTOinfo@ontario.ca.

Où puis-je trouver d’autres renseignements sur les arbitres du SAIAA?

Les arbitres sont nommés par décret. Le président exécutif recommande un candidat au ministre, qui, après évaluation, soumet la recommandation au Conseil des ministres. Le processus de nomination publique est encadré par le Secrétariat des nominations. Le site du Secrétariat (pas.gov.on.ca) renferme des renseignements sur ce processus et sur les membres de Tribunaux SAPNO.

Tribunaux SAPNO affiche des descriptions de poste, ainsi que les compétences de base et le Code de déontologie, qui font partie intégrante du cadre de responsabilisation des membres. Vous pouvez les consulter en cliquant ici, sous la rubrique « Gouvernance et responsabilisation ».

Le SAIAA n’indique jamais aux parties le nom de l’arbitre chargé de la procédure, notamment afin de prévenir les partis pris ou la recherche par les parties d’un arbitre accommodant. Comme le rôle des audiences du SAIAA change constamment au rythme des dossiers réglés, l’arbitre peut être réaffecté au besoin.

Qu’arrive-t-il si une ordonnance n’est pas claire ou comporte une erreur?

Si vous avez du mal à comprendre une ordonnance, veuillez le signaler à votre agent de la gestion des cas.

En vertu de la règle 17 des Règles de pratique et de procédure du TAMP, le Tribunal peut corriger les erreurs typographiques, les erreurs de calcul et les autres erreurs mineures afin de clarifier une ordonnance ou une décision.

Demandes

Comment déposer une demande?

Pour présenter une demande, vous devez :

Actuellement, les parties peuvent déposer leurs documents pour le règlement de différends relatifs aux indemnités d’accident en main propre, par télécopieur ou par courrier. Les parties peuvent aussi déposer des documents au moyen du Enterprise Attachment Transfer Service (EATS). Grâce au nouveau Service de dépôt électronique du SAIAA, les réclamants et les compagnies d’assurance pourront déposer leurs documents plus facilement.

Qu’est-ce que le Service de dépôt électronique du SAIAA?

Le Service de dépôt électronique du SAIAA est une initiative grâce à laquelle les parties pourront déposer leurs documents par voie électronique au moyen d’une formule en ligne. Il rendra le traitement des demandes beaucoup plus efficace, rapide et économique, puisqu’il sera directement relié au système de gestion des cas du SAIAA, et les parties pourront payer en ligne.

Quels documents dois-je joindre à ma demande?

Vous devrez fournir les documents suivants à l’appui de votre demande :

  • les coordonnées du demandeur (la personne blessée), de la compagnie d’assurance et de tous les représentants;
  • la date et le lieu de l’accident de véhicules automobiles;
  • une description des indemnités en litige;
  • une liste des documents sur lesquels vous comptez vous appuyer pour la procédure de règlement des différends (rapports médicaux, preuve de surveillance, déclaration de revenus, etc.).

Les parties peuvent actuellement soumettre leurs documents électroniquement par le service EATS (Enterprise Attachment Transfer Service). C’est un bon outil pour l’envoi de documents confidentiels de 10 à 300 Mo. Toutefois, lorsqu’il sera déployé, le Service de dépôt électronique du SAIAA deviendra la voie privilégiée pour le dépôt électronique de vos documents.

Que se passera-t-il après le dépôt de ma demande?

Le SAIAA examinera votre demande pour s’assurer que :

  • tous les documents requis ont été remplis et déposés;
  • tous les frais exigibles ont été payés;
  • les documents ont été reçus dans les délais prescrits, conformément aux lois applicables.

Dans le cas d’une demande incomplète, l’agent de la gestion des cas envoie une lettre informant le demandeur des documents ou renseignements manquants. Ce dernier dispose de 10 jours ouvrables pour les faire parvenir.

Qu’est-ce qu’une demande de réponse?

Le SAIAA communique avec l’intimé par une lettre où il lui demande de remplir une formule de réponse. Dans cette formule, l’intimé doit fournir ses coordonnées, ou celles de son représentant, et traiter les questions soulevées par le demandeur. Il doit faire parvenir ce formulaire dans les 14 jours qui suivent la date où il s’est vu signifier la demande auprès du SAIAA, ou à l’intérieur du délai accordé par le Tribunal.

Conférence préparatoire à l’audience

À quoi sert la conférence préparatoire à l’audience?

La conférence préparatoire à l’audience, dirigée par le SAIAA, donne aux parties l’occasion d’arriver à un règlement. Si le litige persiste, le SAIAA peut encadrer la procédure d’audition afin d’en garantir l’équité et la rapidité.

Où et quand la conférence préparatoire à l’audience se déroulera-t-elle?

Habituellement, la conférence a lieu dans les 45 à 60 jours qui suivent la réception de la demande.

L’agent de la gestion des cas inscrit à l’horaire une conférence de deux heures, soit une rencontre entre les parties présidée par un arbitre. La conférence est téléphonique, sauf indication contraire du Tribunal.

Y a-t-il d’autres façons de tenir la conférence préparatoire à l’audience?

Bien qu’elle soit généralement téléphonique, la conférence peut se tenir en personne dans certains cas exceptionnels ou quand des mesures d’adaptation sont nécessaires pour l’accessibilité.

Comment les parties doivent-elles se préparer à la conférence préparatoire à l’audience?

Les parties doivent remplir un résumé de la conférence préparatoire à l’audience et le transmettre au SAIAA au moins 10 jours avant la date prévue pour la conférence. Les exigences concernant ce résumé sont énoncées à la règle 20.4 des Règles de pratique et de procédure du TAMP.

À la conférence, les parties doivent être prêtes à discuter en vue d’un règlement et faire de leur mieux pour résoudre les questions litigieuses. Si la conférence n’aboutit à aucun règlement, l’arbitre inscrit au rôle une date d’audience et rend les ordonnances nécessaires quant aux témoins et aux documents à produire.

Les Règles exigent que toutes les parties assistent ou participent à la conférence : les demandeurs doivent y être, même si un représentant agit en leur nom.

La conférence préparatoire à l’audience suit-elle la formule du caucus?

Tribunaux SAPNO ne se sert pas de cette formule (qui consiste à parler aux parties séparément); toutes les parties doivent être présentes à chaque échange afin de garantir la transparence.

Résultats de la conférence préparatoire à l’audience

Quels peuvent être les résultats de la conférence préparatoire à l’audience?

Le SAIAA est là pour aider les parties à s’entendre. Cela dit, la conférence peut avoir différentes issues :

  • L’une des parties retire la demande.
  • Les parties arrivent à un règlement.
  • La conférence est ajournée.
  • Une audience est inscrite au rôle, et des ordonnances de procédure sont rendues.
La demande peut-elle être retirée sous toutes réserves?

Les demandeurs peuvent retirer leur demande et en présenter une nouvelle dans les deux années qui suivent la date du refus initial de leur demande d’indemnisation. Néanmoins, ils peuvent devoir payer des frais supplémentaires pour le dépôt de cette nouvelle demande. Pour leur éviter de faire cette procédure inutilement, nous invitons les parties à ne déposer leur demande qu’une fois leur dossier prêt, c’est-à-dire étayé par une documentation claire, concise et organisée, et quand elles sont prêtes à discuter en vue d’une entente ou d’un règlement possible.

La conférence préparatoire à l’audience ou l’audience peut-elle être ajournée?

L’ajournement est accordé dans certains cas précis.

La demande d’ajournement de la conférence ou de l’audience doit être faite par écrit, être signifiée à l’autre partie et contenir les éléments suivants :

  • la raison de la demande;
  • le cas échéant, le consentement écrit à l’ajournement signé par l’autre partie ou son représentant;
  • au moins trois dates ultérieures, lesquelles doivent tomber au plus 30 jours après la date initiale de la conférence ou de l’audience et convenir à toutes les parties.

Les demandes d’ajournement d’une conférence ou d’une audience peuvent être évaluées selon d’autres critères.

Comment dois-je procéder pour demander l’ajournement d’une conférence préparatoire à l’audience ou d’une audience?

Il faut tout d’abord communiquer avec l’autre partie pour solliciter son consentement à la demande et pour savoir si d’autres dates peuvent convenir aux deux parties. Il faut ensuite remplir la formule intitulée Demande d’ajournement, la déposer auprès du SAIAA et signifier la demande à l’autre partie.

Comme le prévoit la règle 16 des Règles de pratique et de procédure du TAMP, la demande doit indiquer :

  • la raison de la demande, avec détails et documents à l’appui;
  • si les autres parties consentent à l’ajournement et aux dates proposées;
  • au moins trois dates ultérieures convenant à toutes les parties et tombant au plus 30 jours après la date de la conférence ou de l’audience à ajourner.

Procédure d'audition

Quand et comment l’audience se déroule-t-elle?

L’audience n’a lieu que si les parties ne sont pas parvenues à s’entendre lors de la conférence préparatoire à l’audience obligatoire.

Les dates d’audience sont fixées par l’arbitre de la conférence, après consultation des parties.

L’agent de la gestion des cas envoie aux parties un avis d’audience indiquant la date, l’heure et le lieu de l’audience. Habituellement, l’audience a lieu dans les 60 à 90 jours qui suivent la conférence.

Au début de l’audience, l’arbitre peut demander aux parties si elles souhaitent tenter une nouvelle discussion en vue d’un règlement.

Après l’audience, l’arbitre règle l’affaire par une décision définitive, qui est communiquée plus tard aux parties par écrit. La décision du Tribunal a force de loi, et le demandeur et la compagnie d’assurance sont tenus de la respecter.

Quels sont les types d’audience possibles?

Les audiences du SAIAA peuvent se faire par écrit, par voie électronique (vidéoconférence ou téléconférence), en personne ou par toute combinaison de ces moyens.

Le SAIAA détermine le type d’audience au cas par cas lors de la conférence préparatoire à l’audience, en tenant compte des suggestions des parties, notamment sur le type d’audience qu’elles préfèrent.

Si une partie demande que l’audience se déroule en français, un agent de la gestion des cas et un arbitre bilingues sont saisis de l’affaire. L’audience peut se tenir partiellement ou entièrement en français.

Un service d’interprète est aussi disponible sur demande. La partie ayant besoin de ce service tâchera d’en aviser le SAIAA le plus tôt possible avant l’audience.

Quelles sont les mesures d’adaptation disponibles?

Des mesures d’adaptation et des formats de substitution pour les personnes handicapées sont fournis sur demande, afin de rendre accessibles les services, le site Web et les documents de Tribunaux SAPNO.

Nous faisons toujours le maximum pour améliorer l’accessibilité de nos services. Tribunaux SAPNO a élaboré son Plan pluriannuel d’accessibilité, comme l’exige la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

Décision

Combien de temps après l’audience vais-je connaître la décision?

En général, l’arbitre du SAIAA ne tranche pas l’affaire dès la fin de l’audience. Il dispose d’environ 90 jours pour soupeser l’ensemble du dossier et rendre la décision. Toutes les décisions sont communiquées aux parties par écrit.

Les décisions sont-elles publiées?

Une fois la décision rendue, elle est mise en forme et communiquée aux parties. Les décisions sont ensuite transmises à :

Dans ses décisions, est-ce que le SAIAA tient compte des décisions de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO)?

Le SAIAA peut se référer aux décisions de la CSFO. Il importe toutefois de noter que le Tribunal n’est pas lié par ces décisions.

Dépens

Des dépens peuvent-ils être accordés?

Oui, il est possible de faire une demande de dépens en suivant la procédure énoncée à la règle 19 des Règles de pratique et de procédure du TAMP.

  • Une partie peut demander des dépens par écrit ou oralement à la conférence préparatoire à l’audience ou à l’audience, ou en tout temps avant la communication de la décision ou le retrait du dossier. Le SAIAA peut exiger de la partie qu’elle expose ses motifs dans un délai de sept jours.
  • La partie doit indiquer dans sa demande les dépens qu’elle réclame.
  • Outre le montant réclamé, la partie est tenue d’expliquer les raisons de sa demande et d’exposer en quoi, selon elle, l’autre partie se serait comportée de façon déraisonnable, frivole ou vexatoire, ou aurait agi de mauvaise foi.
  • Si la demande est faite par écrit, la partie doit déposer un avis de motion. Dans cette formule, elle indiquera le montant réclamé et expliquera en quoi, selon elle, l’autre partie se serait comportée de façon déraisonnable, frivole ou vexatoire, ou aurait agi de mauvaise foi.

L’arbitre peut ordonner à toutes les parties de participer à une procédure. Veuillez consulter la section sur l’octroi de dépens pour en savoir plus.

Comment les cotisations relatives aux frais et dépenses du SAIAA sont-elles fixées?

Aux termes du Règlement de l’Ontario 160/16 (Cotisation relative aux frais et dépenses – Indemnités d’accident légales), la cotisation relative au coût total du programme du TAMP/SAIAA qui doit être payée à l’industrie des assurances est fixée deux fois par an. Si vous avez des questions sur la réglementation, veuillez téléphoner à la CSFO au 1 800 668-0128 ou lui écrire à contactcentre@fsco.gov.on.ca.

Si une compagnie d’assurance n’a pas reçu sa facture ou a des questions sur un dossier, elle peut écrire à SLASTOinfo@ontario.ca.

Réexamens

Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec une décision du Tribunal?

Une partie peut demander au SAIAA de réexaminer sa décision dans les 21 jours qui suivent la date où elle a été rendue.

La demande de réexamen n’est acceptée que si le président exécutif est convaincu qu’un ou plusieurs des critères suivants sont remplis :

  • Le Tribunal a outrepassé sa compétence, ou a enfreint les règles de justice naturelle ou d’équité procédurale.
  • Le Tribunal a commis une erreur majeure de droit ou de fait sans laquelle il aurait vraisemblablement rendu une décision différente.
  • Le Tribunal a entendu des preuves fausses ou trompeuses de la part d’une partie ou d’un témoin, et cela n’a été découvert qu’après l’audience et a influé sur l’issue de l’affaire.
  • De nouvelles preuves sont survenues qui, d’un point de vue raisonnable, ne pouvaient pas être produites plus tôt, et qui, si elles l’avaient été, auraient influé sur l’issue de l’affaire.

Les demandes sont examinées par le président exécutif de Tribunaux SAPNO (ou son représentant). Elles ne sont jamais acceptées sans que la partie adverse ait pu y répondre.

Après avoir accepté la demande, le président exécutif rend une décision d’après les observations reçues, ou ordonne la tenue d’une nouvelle audience pour réentendre l’affaire en totalité ou en partie.

En vertu de la règle 18 des Règles de pratique et de procédure du TAMP, le président exécutif peut réexaminer toute décision du Tribunal de sa propre initiative dans les 21 jours suivant la date de la décision.

Le Tribunal exposera-t-il les raisons pour lesquelles la demande de réexamen est acceptée ou refusée?

Les procédures de réexamen sont publiées sur CanLII et Carswell. Consultez la section sur les décisions pour en savoir plus sur CanLII. Carswell exige des droits d’abonnement pour toute consultation.

Données ouvertes

Une partie peut-elle suivre l’état d’avancement de son dossier en ligne?

Il n’existe à l’heure actuelle aucun système en ligne dont une partie puisse se servir pour rechercher le dossier d’un différend ou suivre l’état d’avancement du dossier.

Où puis-je trouver les Statistiques des activités du SAIAA?

La Directive sur les données ouvertes, encadrée par la fonction publique de l’Ontario, exige que toutes les données soient rendues publiques, dans les ministères comme les organismes, sauf dans les cas d’exemption motivés par des raisons légales, de confidentialité ou de sécurité ou par la présence de renseignements commerciaux de nature délicate.

Vous pouvez consulter les Statistiques des activités et les Mesures de rendement du SAIAA en consultant l’Inventaire des données de Tribunaux SAPNO, sur notre site Web, sous la rubrique « Gouvernance et responsabilisation ».

Commentaires des intervenants

Les arbitres participent-ils à des discussions publiques?

En tant que membres de la haute direction de Tribunaux SAPNO, les présidents associés doivent parfois prendre part à des discussions publiques. Dans certains cas précis, il arrive qu’un vice-président ou un membre y participe.

Par quels autres moyens les intervenants peuvent-ils prendre la parole?

Auparavant, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) tenait des forums et des rencontres régulières entre les utilisateurs et l’organisme de réglementation.

En tant que tribunal indépendant, le SAIAA n’intervient jamais dans les questions de politiques et de réglementation. Pour obtenir de l’information sur la réglementation concernant les indemnités d’accident légales, veuillez communiquer avec la CSFO. Vous pouvez adresser vos questions ayant trait au cadre législatif au ministère des Finances.

Néanmoins, le Tribunal est toujours à l’écoute des commentaires des intervenants, qui peuvent toujours lui écrire à SLASTOinfo@ontario.ca.