Formulaires


IMPORTANT : Changement d’adresse postale

Notre bureau situé au 20, rue Dundas Ouest, bureau 503, à Toronto, n’est plus en service. Veuillez envoyer tous les formulaires, les documents à l’appui et la correspondance à l’adresse postale ci-dessous :

C.P. 250
Toronto (Ontario)
M7A 1N3

Certains documents et formulaires comporteront peut-être temporairement d’anciennes adresses. Prière de ne pas tenir compte des anciennes adresses et de faire parvenir tous les documents et formulaires à l’adresse susmentionnée. Les documents et formulaires seront mis à jour sous peu.

Attention! Téléchargez le formulaire dans votre ordinateur en cliquant sur le icône PDF avec le bouton de droite de votre souris et en sélectionnant « Enregistrer le lien sous… » (« Save link as… ») et ouvrez le formulaire. N’ouvrez pas le formulaire directement dans votre navigateur (p. ex., Chrome ou Safari) car certains ne vous permettront pas de remplir et de sauvegarder le formulaire.

Formulaire de demande de réexamen (PDF)

Formulaires de demande et de réponse:

  • Demande d’une compagnie d’assurance (PDF)
  • Demande d’une personne blessée (PDF)
  • Réponse de la compagnie d’assurance (PDF)
  • Réponse de la personne blessée (PDF)
  • Représentation de personnes mineures et incapablesmentales (PDF)

Il est possible qu’on vous demande de remplir d’autres formules pendant votre processus de requête, notamment les formules suivantes qui sont généralement utilisées par le Tribunal d’appel en matière de permis :

  • Certificat de signification (PDF)
  • Déclaration du représentant (PDF)
  • Avis de motion (PDF)
  • Avis de retrait (PDF)
  • Demande d’ajournement (PDF)
  • Assignation de témoin (PDF)
  • Attestation de l’obligation de l’expert (PDF)

Remarque : Les documents que vous soumettez au tribunal peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.