Formulaires


IMPORTANT : Tribunaux décisionnels Ontario

Les droits de dépôt au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) augmenteront de six pour cent à compter du 1er avril 2020.

L’augmentation des droits est nécessaire pour remplir l’engagement pris par le TAMP de compenser les coûts de la prestation de services décisionnels équitables, impartiaux et de haute qualité aux Ontariens et Ontariennes parties à des litiges.

Pour de plus amples renseignements, veuillez lire le communiqué ici.

Pour toute question immédiate, veuillez contacter le TAMP à LATRegistrar@ontario.ca

Attention! Téléchargez le formulaire dans votre ordinateur en cliquant sur le icône PDF avec le bouton de droite de votre souris et en sélectionnant « Enregistrer le lien sous… » (« Save link as… ») et ouvrez le formulaire. N’ouvrez pas le formulaire directement dans votre navigateur (p. ex., Chrome ou Safari) car certains ne vous permettront pas de remplir et de sauvegarder le formulaire.

Formulaire de demande de réexamen (PDF)

Formulaires de demande et de réponse:

  • Demande d’une compagnie d’assurance (PDF)
  • Demande d’une personne blessée (PDF)
  • Réponse de la compagnie d’assurance (PDF)
  • Réponse de la personne blessée (PDF)
  • Représentation de personnes mineures et incapablesmentales (PDF)

Il est possible qu’on vous demande de remplir d’autres formules pendant votre processus de requête, notamment les formules suivantes qui sont généralement utilisées par le Tribunal d’appel en matière de permis :

  • Certificat de signification (PDF)
  • Déclaration du représentant (PDF)
  • Avis de motion (PDF)
  • Avis de retrait (PDF)
  • Demande d’ajournement (PDF)
  • Assignation de témoin (PDF)
  • Attestation de l’obligation de l’expert (PDF)

Remarque : Les documents que vous soumettez au tribunal peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.