Le dépôt électronique de documents


Mise à jour

Le 3 avril 2020

Veuillez soumettre vos demandes, documents à l’appui et observations relatives à la cause au moyen du Service de dépôt électronique. Si vous envoyez des documents par la poste ou par messager, prévoyez des retards de traitement. Jusqu’à nouvel ordre, le Tribunal ne peut pas recevoir des documents par télécopieur.

Utiliser e-File

Le service de dépôt électronique du SAIAA a été créé afin d’offrir une option plus simple et plus rapide pour déposer des demandes, des réponses et d’autres documents.

Les directives qui suivent ont été élaborées afin d’aider les utilisateurs à se familiariser avec le service de dépôt électronique du SAIAA, ainsi qu’un guide pour s’assurer que les conventions de dénomination appropriées sont utilisées lors de la soumission de documents.

Si vous éprouvez des difficultés à accéder au dépôt électronique ou à soumettre votre demande, votre réponse ou documents, veuillez nous faire parvenir un courriel à LATRegistrar@ontario.ca en prenant soin d’inscrire « Dépôt électronique de documents / e-file » dans l’objet du message.

Remarque : Les documents que vous soumettez au tribunal peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.

 

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