Le dépôt électronique de documents


Le service de dépôt électronique du SAIAA a été créé afin d’offrir une option plus simple et plus rapide pour déposer des demandes, des réponses et d’autres documents.

L’outil de dépôt électronique guidera l’utilisateur, étape par étape, rendant le processus plus convivial.

Les directives qui suivent ont été élaborées afin d’aider les utilisateurs à se familiariser avec le service de dépôt électronique du SAIAA. Elles indiquent quels sont les formulaires disponibles ainsi que les échéances, et fournissent d’autres précisions sur la façon d’utiliser le service.

Si vous éprouvez des difficultés à accéder au dépôt électronique ou à soumettre votre demande ou votre réponse, veuillez nous faire parvenir un courriel à SLASTOinfo@ontario.ca en prenant soin d’inscrire « Dépôt électronique de documents / e-file » dans l’objet du message.

  • Directives à l’intention du demandeur (PDF)
  • Directives à l’intention de l’intimé (PDF)

Remarque : Les documents que vous soumettez au tribunal peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.

 

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