Lois et règles


Lois

Selon l’article 280 de la Loi sur les assurances, une personne qui a une assurance-automobile ou une assurance peut présenter une requête au SAIAA du Tribunal d’appel en matière de permis en vue de régler un différend sur la question de savoir si la personne assurée a droit à des indemnités d’accident légales ou sur le montant des indemnités d’accident légales auquel elle a droit.

Selon l’article 268 de la Loi sur les assurances, chaque police de responsabilité automobile est réputée prévoir les indemnités d’accident légales énoncées à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL), lequel est un règlement pris en application de la Loi sur les assurances.

Les articles 279 à 288 de la Loi sur les assurances portent sur les différends relatifs aux indemnités d’assurance pour accident automobile.

Lois connexes :

  • Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
  • Loi sur les assurances
  • Loi sur l’exercice des compétences légales
  • Loi sur l’assurance-automobile obligatoire
  • Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
  • Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile

Règlements connexes :

  • Annexe sur les indemnités d’accident légales, Règl. de l’Ont. 34/10 (En vigueur le 1er septembre 2010)
  • Annexe sur les indemnités d’accident légales, Règl. de l’Ont. 403/96 (Accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour)
  • Annexe sur les indemnités d’accident légales, Règl. de l’Ont. 776/93 (Accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996)
  • Statutory Accident Benefits Schedule, R.R.O. 1990, Reg. 672 (Accidents before January 1, 1994) en anglais seulement
  • Assurance-automobile, R.R.O. 1990, Règl. 664

Qu’est-ce que l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL)?

Le SAIAA aide à régler les demandes déposées en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) de l’assurance-automobile de l’Ontario.

Si vous avez subi des blessures ou si un membre de votre famille a subi des blessures en raison d’un accident automobile, vous pourriez avoir droit à des indemnités d’accident automobile (que l’on nomme également des indemnités d’accident légales ou des indemnités sans égard à la faute) en vertu de votre police d’assurance-automobile.

Le SAIAA se fonde sur l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) pour vous aider à conclure un règlement avec votre compagnie d’assurance. L’AIAL est un règlement pris en application de la Loi sur les assurances qui établit les indemnités et dédommagements auxquels les conducteurs, passagers ou piétons peuvent avoir droit s’ils subissent des blessures en raison d’un accident.

Chaque police d’assurance-automobile prévoit des indemnités précises qui pourraient couvrir :

  • le remplacement du revenu si une personne employée ou qui travaille à son compte ne peut travailler en raison de l’accident;
  • les frais de garde d’enfants ou les frais pour soignant si un parent à la maison ou un autre soignant ne peut s’occuper d’un enfant ou d’une autre personne en raison de l’accident;
  • une indemnité de personne sans revenu d’emploi si une personne qui n’est pas employée ou qui ne travaille pas à son compte ne peut mener une vie normale en raison de l’accident;
  • les frais pour les soins médicaux et les soins de réadaptation qui ne sont pas couverts par l’Assurance-santé de l’Ontario ou un autre régime d’assurance-invalidité;
  • les frais pour « soins auxiliaires » pour vous aider à payer une personne pour s’occuper d’une personne gravement blessée;
  • les frais funéraires et les prestations de décès, si une personne assurée décède à la suite d’un accident;
  • les frais d’études engagés inutilement, les frais pour travaux ménagers, les frais pour la réparation ou le remplacement des lunettes ou des vêtements endommagés pendant l’accident et les frais des personnes qui viennent vous visiter à la suite de l’accident;
  • les services d’un gestionnaire de cas pour coordonner les services pour les personnes gravement blessées dans un accident

Vos indemnités d’assurance et les règles applicables peuvent différer selon la date de l’accident. Vous pourriez également avoir droit à des indemnités qui s’ajoutent aux indemnités de base requises, si cela est prévu dans votre police d’assurance. Pour de plus amples renseignements sur l’AIAL, consultez la section Lois, règles et lignes directrices du présent site Web.

Règles de procédure

Règles communes du Tribunal d’appel en matière de permis, Commission d’étude des soins aux animaux et Commission de la sécurité-incendie (en vigueur dès 2 octobre 2017)

Les Règles communes de pratique et de procédure ci-dessous ont été adoptées par le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP), la Commission d’étude des soins aux animaux (CESA) et la Commission d’étude de la sécurité-incendie (CSI) le 2e octobre 2017. Les Règles communes s’appliquent à toutes les instances du TAMP, CESA et CSI déposés le 2 octobre 2017 et après cette date.
  • Règles communes de pratique et de procédure du TAMP, CESA, CSI (octobre 2017) (PDF)

Le 7 février 2019, les modifications suivantes seront notamment apportées aux Règles de pratique et de procédure :

Règle 18 : Réexamen d’une décision du Tribunal

  • Le réexamen des décisions interlocutoires n’est plus autorisé
  • Apport de précisions concernant le fait que les réexamens seront présentés par écrit, comme c’est le cas actuellement
  • Clarification des motifs de réexamen
  • Comme le permet la Loi sur l’exercice des compétences légales, les demandes de réexamen peuvent désormais être assignées à tout membre du Tribunal, y compris le membre qui a tranché la question faisant l’objet de la demande

Ces modifications à la Règle 18 offriront plus de souplesse et permettront de s’assurer que les demandes de réexamen sont traitées de la manière la plus efficace possible.

  • Règle 18 modifiée (PDF)

Anciennes Règles du Tribunal d’appel en matière de permis (appliqué à des cas déposés au Tribunal entre le 1er avril 2016 – le 1er octobre 2017)

Les Règles de pratique et de procédure ci-dessous ont été adoptées par le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) le 1er avril 2016. Elles ont été remplacées le 2e octobre 2017. Toutefois, veuillez noter que ces règles ci-dessous continueront de s’appliquer à des cas déposés au Tribunal du 1er avril 2016 au 2e octobre 2017.

  • Anciennes Règles de procédure (avril 2016) (HTML ou PDF)