Foire aux questions


La présente page fournit des renseignements généraux qui s’appliquaient au moment de leur publication. Veuillez vous reporter aux lois utiles et aux Règles de procédure du TAMP pour obtenir des renseignements faisant autorité. Veuillez noter que le personnel du TAMP ne peut pas vous fournir des conseils juridiques.

Pour en obtenir, veuillez consulter une personne titulaire d’un permis du Barreau de l’Ontario.

Dépôt d'un appel ou d'une requête

Qui peut déposer un appel ou une requête?

Vous pouvez déposer un appel ou une requête devant le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) si vous êtes en désaccord avec une décision, une proposition ou une ordonnance du registraire ou de l’organisme de réglementation en vertu des dispositions pertinentes des lois régissant le TAMP.

On appelle quiconque dépose un appel ou une requête au TAMP un « appelant » ou un « requérant ».

Si l’appelant ou le requérant est une société, la personne qui dépose un appel ou une requête en son nom doit être autorisée à le faire.

Comment puis-je savoir si je peux interjeter appel d’une décision, proposition ou ordonnance devant le TAMP?

Votre droit de faire appel devant le TAMP sera clairement indiqué dans la décision, la proposition ou l’ordonnance que vous recevrez du registraire ou de l’organisme de réglementation.

Votre droit d’appel est également décrit dans les lois pertinentes qui relèvent de la compétence du TAMP.

Pour en savoir davantage sur ces lois, consultez le site Lois-en-ligne.

Conférences préparatoires et audiences

Y a-t-il des rencontres individuelles dans le cadre des conférences préparatoires ou des audiences?

Non. Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario et les tribunaux administratifs qui en font partie ne tiennent pas de rencontres individuelles avec les parties.

 

Par souci de transparence, toutes les parties doivent être présentes lors de tous les entretiens.

Qui entend l’appel ou la requête?

Les audiences sont tenues par au moins un membre et jusqu’à trois membres du TAMP.

Les membres sont nommés par décret.

Pour en savoir davantage sur le processus de nomination et les membres du TAMP, consultez le site Web du Secrétariat des nominations.

Si je ne comparais pas le jour de l’audience et si je n’ai pas avisé le TAMP, qu’arrivera-t-il?

Il est important que vous soyez présent à la date prévue. Si vous ne comparaissez pas, le TAMP tentera de communiquer avec vous. S’il n’y arrive pas, l’audience pourrait avoir lieu en votre absence. Dans ce cas, vous n’aurez droit à aucun autre avis dans le cadre de l’instance. Le TAMP pourrait également rejeter l’appel.

Les audiences sont-elles publiques?

Oui, sauf indication contraire du TAMP.

Pour connaître l’horaire des instances, adressez-vous au TAMP.

Décisions

Les décisions sont-elles publiques?

Oui. Les décisions rendues depuis le [date] peuvent être consultées sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).

CanLII est une plateforme en ligne qui permet au public d’accéder gratuitement aux décisions des tribunaux.

Quand la décision du TAMP prendra-t-elle effet?

La décision prend effet le jour où elle est communiquée aux parties, à moins d’indication contraire.

Si je suis en désaccord avec une décision, que puis-je faire?

Une partie peut présenter une demande de réexamen à la présidente exécutive ou au président exécutif de Tribunaux SAPNO. Pour connaître la marche à suivre et les critères applicables, cliquez ici.

 

Pour savoir si vous pouvez interjeter appel d’une décision du TAMP et vous familiariser avec le processus d’appel, consultez le feuillet d’information Appels légaux de décisions du Tribunal d’appel en matière de permis.

Tous les textes de loi sont également accessibles sur le site Lois-en-ligne.

Si une décision manque de clarté ou contient une erreur, que se passe-t-il?

Le TAMP peut corriger les erreurs typographiques, les erreurs de calcul et les autres erreurs mineures afin de clarifier une ordonnance ou une décision.