Formulaires


IMPORTANT : Changement d’adresse postale

Notre bureau situé au 20, rue Dundas Ouest, bureau 503, à Toronto, n’est plus en service. Veuillez envoyer tous les formulaires, les documents à l’appui et la correspondance à l’adresse postale ci-dessous :

C.P. 250
Toronto (Ontario)
M7A 1N3

Certains documents et formulaires comporteront peut-être temporairement d’anciennes adresses. Prière de ne pas tenir compte des anciennes adresses et de faire parvenir tous les documents et formulaires à l’adresse susmentionnée. Les documents et formulaires seront mis à jour sous peu.

Formulaire de demande de réexamen (PDF)

Les formulaires disponibles sont accessibles ci-dessous :

  • Demande de suppression de conditions rattachées à un permis d’alcool présentée en vertu du paragraphe 14 (2) de la Loi sur les permis d’alcool (HTML ou PDF)
  • Certificat de signification (HTML ou PDF)
  • Déclaration du représentant (HTML ou PDF)
  • Avis d’appel – Suspension administrative du permis de conduire (HTML ou PDF)
  • Avis d’appel – Mise en fourrière et suspension – véhicules utilitaires (HTML ou PDF)
  • Avis d’appel – Loi sur les permis d’alcool, Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance, Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public (HTML ou PDF)
  • Avis d’appel – Mise en fourrière d’un véhicule automobile (HTML ou PDF)
  • Avis d’appel – Déclassement du permis de conduire (HTML ou PDF)
  • Avis d’appel – Raisons médicales (HTML ou PDF)
  • Avis d’appel – Enregistrement, inscription, certificat, permis, rejet d’une demande, ordre (HTML ou PDF)
  • Avis de motion (HTML ou PDF)
  • Avis de retrait (HTML ou PDF)
  • Demande d’ajournement (HTML ou PDF)
  • Assignation de témoin (HTML ou PDF)

Remarque : Les documents que vous soumettez au tribunal peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.