Lois et règles


Lois

Voici la liste des lois et règlements qui concernent le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP). Vous pouvez accéder à une loi ou un règlement du gouvernement de l’Ontario au www.e-laws.gov.on.ca

Règles de procédure

Règles communes du Tribunal d’appel en matière de permis, Commission d’étude des soins aux animaux et Commission de la sécurité-incendie (en vigueur dès 2 octobre 2017)

Les Règles communes de pratique et de procédure ci-dessous ont été adoptées par le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP), la Commission d’étude des soins aux animaux (CESA) et la Commission d’étude de la sécurité-incendie (CSI) le 2e octobre 2017.
Les Règles communes s’appliquent à toutes les instances du TAMP, CESA et CSI déposés le 2 octobre 2017 et après cette date.
  • Règles communes de pratique et de procédure du TAMP, CESA, CSI (octobre 2017) (PDF)

Le 7 février 2019, les modifications suivantes seront notamment apportées aux Règles de pratique et de procédure :

Règle 18 : Réexamen d’une décision du Tribunal

  • Le réexamen des décisions interlocutoires n’est plus autorisé
  • Apport de précisions concernant le fait que les réexamens seront présentés par écrit, comme c’est le cas actuellement
  • Clarification des motifs de réexamen
  • Comme le permet la Loi sur l’exercice des compétences légales, les demandes de réexamen peuvent désormais être assignées à tout membre du Tribunal, y compris le membre qui a tranché la question faisant l’objet de la demande

Ces modifications à la Règle 18 offriront plus de souplesse et permettront de s’assurer que les demandes de réexamen sont traitées de la manière la plus efficace possible.

  • Règle 18 modifiée (PDF)

Anciennes Règles du Tribunal d’appel en matière de permis (appliqué à des cas déposés au Tribunal entre le 1er avril 2016 – le 1er octobre 2017)

Les Règles de pratique et de procédure ci-dessous ont été adoptées par le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) le 1er avril 2016. Elles ont été remplacées le 2e octobre 2017. Toutefois, veuillez noter que ces règles ci-dessous continueront de s’appliquer à des cas déposés au Tribunal du 1er avril 2016 au 2e octobre 2017.

  • Règles de procédure (avril 2016) (pdf) (HTML)

Anciennes Règles du Tribunal d’appel en matière de permis (1 mai 2014—31 mars 2016)

Les Règles de pratique et de procédure ci-dessous ont été adoptées par le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) le 1er mai 2014. Elles ont été remplacées le 1er avril 2016. Toutefois, veuillez noter que ces règles continueront de s’appliquer à des cas déposés au Tribunal avant le 1er avril 2016.

  • Règles de procédure (mai 2014) (pdf) (HTML)