Appels, requêtes et processus d’audience


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Certains documents et formulaires comporteront peut-être temporairement d’anciennes adresses. Prière de ne pas tenir compte des anciennes adresses et de faire parvenir tous les documents et formulaires à l’adresse susmentionnée. Les documents et formulaires seront mis à jour sous peu.

Introduction

La Commission civile de l’Ontario sur la police (la « CCOP » ou la « Commission ») a un vaste mandat qui lui confère principalement le pouvoir d’entendre des appels de décisions disciplinaires contre des policiers. En vertu de la Loi sur les services policiers, la CCOP a également le pouvoir d’accepter et de trancher un certain nombre d’appels et de requêtes.

La présente page décrit brièvement les types les plus courants d’appels, de requêtes et d’audiences dont traite la CCOP. Pour de plus amples renseignements sur les pouvoirs de la CCOP, veuillez consulter la Loi sur les services policiers. Les Règles de pratique de la CCOP sont consultables ici.

Remarque : Les documents que vous soumettez à la commission peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.

Appels disciplinaires

Audience disciplinaire

Les plaintes de membres du public déposées auprès du Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) qui sont considérées comme graves peuvent faire l’objet d’une audience disciplinaire. Les plaintes déposées auprès du chef de police ou du commissaire de la Police provinciale de l’Ontario peuvent également faire l’objet d’une audience disciplinaire. Pour de plus amples renseignements sur le BDIEP, veuillez visiter son site Web.

Décision prise à l’issue d’une audience disciplinaire

En vertu de la Loi sur les services policiers, les audiences disciplinaires sont tenues par les corps de police. L’issue de l’audience est déterminée par un agent des audiences. L’agent des audiences est désigné par le chef de police ou le commissaire de la Police provinciale de l’Ontario, qui est également responsable des mesures disciplinaires.

À l’audience disciplinaire, l’agent des audiences doit décider si les allégations d’inconduite ont été prouvées sur la foi de preuves claires et convaincantes.

Processus d’appel devant la CCOP

L’agent de police intimé ou un plaignant peut, au plus tard 30 jours après avoir reçu un avis de la décision prise par l’agent des audiences après la tenue d’une audience, interjeter appel de la décision devant la CCOP.

Appel de la décision d’un agent des audiences (condamnation/acquittement)

Le plaignant membre du public dont la plainte a fait l’objet d’une audience disciplinaire et l’agent de police visé par une plainte peuvent interjeter appel de la décision de l’agent des audiences. À cette fin, l’appelant doit déposer auprès de la CCOP un formulaire d’Avis d’appel dûment rempli, une copie de la décision de l’agent des audiences et la preuve que la transcription de l’audience disciplinaire a été commandée. L’appelant doit également remettre ces documents à toute partie qui a le droit de recevoir l’avis d’appel. En général, il s’agit de l’agent de police ou du plaignant, du procureur de l’audience disciplinaire, du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et, dans certains cas, du BDIEP. L’appelant doit aussi déposer à la CCOP un affidavit de signification prouvant qu’il a remis les documents accompagnant l’appel aux autres parties. Au lieu de l’affidavit de signification, l’appelant peut remettre à la CCOP une lettre dans laquelle il indique à qui les documents ont été signifiés, quels documents ont été signifiés et la méthode et la date de signification. Pour de plus amples renseignements, lisez la règle 33.

Appel d’une décision sur la peine

Le plaignant membre du public qui a déposé la plainte qui a fait l’objet d’une audience disciplinaire doit demander à la CCOP l’autorisation d’interjeter appel d’une décision sur la peine. Afin d’obtenir cette autorisation, le plaignant doit déposer à la CCOP le formulaire de demande d’autorisation d’interjeter appel d’une peine disciplinaire, accompagné d’une copie de la décision sur la peine prise par l’agent des audiences. Les documents doivent également être remis aux autres parties à l’audience disciplinaire. Cliquez ici pour obtenir le formulaire. Pour de plus amples renseignements, lisez la règle 32.

Conférence préparatoire à l’audience

La CCOP peut, de sa propre initiative, ordonner aux parties de participer à une conférence préparatoire à l’audience. La conférence préparatoire à l’audience a pour objectif de traiter de toute question d’ordre procédural, d’échanger des informations et, dans la mesure du possible, de régler à l’amiable une ou plusieurs questions en litige. Pour de plus amples renseignements, lisez la règle 14.

Motions

Par le biais d’une motion, les parties peuvent demander à la CCOP de rendre une décision d’ordre procédural qui se rapporte à l’affaire. Une partie peut présenter une motion à l’audience ou avant une audience. Si une motion est présentée devant la CCOP, celle-ci fixe une date d’audition de la motion. La CCOP peut ordonner que la motion soit instruite par écrit ou par tout autre moyen et donner des directives sur la procédure à suivre. Pour de plus amples renseignements, lisez la règle 15.0.

Ajournements

La demande d’ajournement (changement d’une date fixée) de l’audition d’une motion, d’une conférence préparatoire à l’audience ou d’une audience doit être faite par écrit. La demande doit aussi être remise aux autres parties à l’instance. Pour obtenir le formulaire de demande d’ajournement, veuillez cliquer ici. Pour de plus amples renseignements, lisez la règle 16.

Diminution des effectifs ou abolition d’un corps de police

Le consentement de la CCOP doit être obtenu si une commission de services policiers municipaux ou une municipalité souhaite licencier des agents de police aux fins d’abolition du corps de police municipal ou de diminution de ses effectifs.

Le processus débute lorsqu’une demande ou des observations sont déposées par une commission de services policiers municipaux ou une municipalité. La CCOP examine les renseignements que contient la demande dans les meilleurs délais pour vérifier si elle remplit les critères énoncés à l’article 40 de la Loi sur les services policiers. Si la CCOP a quelques préoccupations à l’égard de la demande, elle demande à la commission de services policiers municipaux ou à la municipalité des renseignements supplémentaires.

Il est de la responsabilité de la CCOP de veiller à ce que l’abolition d’un corps de police existant ne contrevienne pas par ailleurs à la Loi sur les services policiers.