Foire aux questions


La présente page fournit des renseignements généraux qui s’appliquaient au moment de leur publication. Veuillez noter que le personnel de la CCOP ne peut pas vous fournir des conseils juridiques.

Pour en obtenir, veuillez consulter une personne titulaire d’un permis du Barreau de l’Ontario.

Généralités

La Commission reçoit-elle des plaintes du public?

Les plaintes du public au sujet de la conduite de la police sont généralement déposées auprès du Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP). Cependant, si la plainte porte sur la conduite d’un chef de police, d’un membre d’une commission de police locale, d’un membre auxiliaire d’un corps de police, d’un agent municipal d’exécution de la loi et/ou d’un agent spécial, la Commission examinera la plainte et décidera s’il y a lieu de prendre des mesures ou non.

Le BDIEP est responsable de la réception, de la gestion et de la supervision des plaintes du public contre la police en Ontario.

Les coordonnées du BDIEP sont les suivantes :

Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police
655, rue Bay, 10e étage, Toronto (Ontario) M7A 2T4
Téléphone sans frais : 1 877 411-4773; ATS : 1 877 414-4773
Télécopieur sans frais : 1 877 415-4773
Courriel : OIPRD@ontario.ca

Site Web : www.oiprd.on.ca

Enquêtes

En quoi consiste le processus d’enquête que mène la Commission?

La Commission a compétence pour mener une enquête sur la conduite ou l’exécution des fonctions d’un chef de police municipal, d’un membre d’une commission de police locale et d’une commission de police locale, d’un membre auxiliaire d’un corps de police, d’un agent municipal d’exécution de la loi et d’un agent spécial.

La Commission peut, de son propre chef (après avoir reçu une plainte du public parfois) ou à la demande du ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, du directeur indépendant de l’examen de la police, d’un conseil municipal ou d’une commission de police, mener une enquête. Si la Commission reçoit une plainte ou une demande d’enquête, elle examine la plainte ou la demande et décide s’il y a lieu de mener une enquête ou non.

Combien de temps dure l’enquête?

La durée de l’enquête est déterminée au cas par cas et dépend de la nature des questions qui font l’objet de l’enquête. La Commission agit aussi rapidement que possible, tout en veillant à mener une enquête approfondie.

La Commission communique-t-elle des renseignements sur des enquêtes en cours?

Non. La Commission ne fournit pas de renseignements sur des enquêtes en cours afin d’assurer l’intégrité du processus.

Quels sont les résultats possibles d’une enquête de la Commission?

L’issue de chaque enquête est différente, mais en règle générale, il y a trois résultats possibles :

  1. Un règlement est atteint au cours de l’enquête;
  2. Si l’enquête s’achève sans qu’un règlement n’ait pu être atteint, la Commission peut préparer un rapport d’enquête qui contient ses conclusions et ses recommandations de mesures à prendre;
  3. La Commission peut tenir une audience afin de déterminer les mesures à prendre.
Les rapports d’enquête de la Commission sont-ils rendus publics?

Les rapports rendus publics sont consultables sur notre site Web, ici.