À propos de la COLC


Mise à jour

Le 26 mars 2020

Le 20 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a pris un décret d’urgence (Règl. de l’Ont. 73/20) en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.

Le décret suspend les délais de prescription et les délais procéduraux applicables aux instances des tribunaux décisionnels. La suspension est rétroactive au 16 mars 2020.

Si des parties à un dossier en cours ou de nouvelles parties ne sont pas en mesure de respecter un délai, Tribunaux décisionnels Ontario leur permettra de le faire plus tard. Par exemple, si des parties ne peuvent pas respecter le délai de dépôt d’une requête oud’une demande à un tribunal, elles pourront la déposer à une date ultérieure.

Tribunaux décisionnels Ontario continue de fournir des services dans l’ensemble de la province. La plupart des tribunaux décisionnels tiennent des audiences, des séances de médiation et des conférences relatives à la cause par téléconférence ou par écrit, alors que d’autres tribunaux reportent leurs audiences à des dates ultérieures.

Si une partie n’est pas en mesure de passer à la prochaine étape du traitement d’une affaire, elle peut contacter le tribunal pour fixer une nouvelle date. Si une partie ne peut pas participer à une instance, par téléconférence ou par écrit, le tribunal pourra reporter l’audience à une date ultérieure.

Avis relatif à la COVID-19

23 mars 2020

La Commission ontarienne des libérations conditionnelles change temporairement ses procédures afin de pouvoir tenir des audiences électroniques ou écrites, au lieu d’uniquement des audiences en personne, ce qui élargit les options d’audience.

Des modifications récentes à un règlement de l’Ontario autorisent l’approbation, par le ministère du Solliciteur général, de demandes d’absence temporaire.
Si le ministère du Solliciteur général les renvoie à la Commission ontarienne des libérations conditionnelles, celle-ci continuera d’examiner des absences temporaires plus longues que 72 heures.

Veuillez écrire à opbregistrar@ontario.ca pour plus de renseignements. Le contenu du site Web n’est pas toujours mis à jour en temps réel dans les circonstances actuelles.

Politique relative à la COVID-19 – Report des audiences

13 mars 2020

Dès aujourd’hui, Tribunaux décisionnels Ontario met en œuvre une nouvelle politique afin de reporter toutes les audiences en personne à une date ultérieure. Dans la mesure du possible, d’autres méthodes de tenue des audiences seront envisagées, comme des audiences sur pièces et par téléphone, afin de minimiser les perturbations. Par ailleurs, tous les services au comptoir seront fermés à compter du lundi 16 mars, jusqu’à nouvel avis.

Pour de plus amples renseignements, veuillez lire le communiqué.

Présentation

La Commission ontarienne des libérations conditionnelles, c’est quoi?

La Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC) est un organisme quasi judiciaire indépendant qui fait partie des cinq instances du regroupement de Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario (Tribunaux SAPNO).

Que fait la Commission?

La Commission rend des décisions concernant la libération conditionnelle des demandeurs purgeant une peine de moins de deux ans dans un établissement correctionnel provincial. Elle se prononce aussi sur les absences temporaires de plus de 72 heures.

En vertu de la Loi sur le ministère des Services correctionnels, la Commission peut :

  • accorder une libération conditionnelle ou une absence temporaire assortie des conditions qu’elle juge nécessaires;
  • refuser une libération conditionnelle ou une absence temporaire;
  • suspendre une libération conditionnelle et autoriser une réincarcération;
  • lever la suspension d’une libération conditionnelle ou révoquer une libération conditionnelle;
  • annuler une absence temporaire qu’elle avait autorisée.

La priorité absolue de la Commission, lorsqu’elle examine les demandes de libération conditionnelle et d’absence temporaire, est la sécurité du public.

Contexte

Qu’entend-on par « libération conditionnelle »?

Il s’agit de la libération anticipée d’un demandeur sous la surveillance d’un agent de probation et de libération conditionnelle. Si elle est accordée, la libération conditionnelle permet au demandeur de purger le reste de sa peine dans la communauté, aux conditions imposées par la Commission.

Qu’entend-on par « demandeur »?

Il s’agit d’une personne ayant commis une infraction pour qui on envisage la libération conditionnelle. Dans d’autres contextes, on appelle cette personne un « délinquant » ou un « détenu ».

Qu’entend-on par « absence temporaire »?

Le Programme d’absence temporaire permet à un demandeur de sortir de l’établissement correctionnel sans surveillance pour une durée déterminée (habituellement 60 jours au maximum).

Une absence temporaire aide le demandeur à se préparer à une mise en liberté dans la communauté. Elle peut être autorisée pour faciliter le processus de réadaptation et assurer le succès de la réinsertion sociale, ou encore pour des raisons médicales ou humanitaires. Elle peut être demandée même si la libération conditionnelle, elle, ne l’a pas été ou a été refusée.

Services correctionnels en Ontario

Les Services correctionnels de l’Ontario font partie du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC), qui :

  • met sur pied, entretient, exploite et surveille les établissements correctionnels pour adultes et les bureaux de probation et de libération conditionnelle de la province;
  • a compétence sur la surveillance des libérés conditionnels adultes dont la libération a été octroyée par la Commission;
  • offre des installations et des programmes visant à faciliter la réadaptation des détenus.

Pour en savoir plus sur les services et les programmes du MSCSC, visitez son site Web ici.

Pour consulter la liste des établissements du MSCSC, cliquez ici.

Libération conditionnelle au Canada

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un tribunal administratif qui statue sur la libération conditionnelle des demandeurs purgeant une peine de plus de deux ans dans les établissements correctionnels fédéraux et territoriaux.

Cela dit, la CLCC peut aussi se prononcer sur la libération conditionnelle des demandeurs purgeant une peine de moins de deux ans dans le cas des provinces qui n’ont pas de commission des libérations conditionnelles.

Au Canada, on ne compte que deux commissions provinciales des libérations conditionnelles :

  • La Commission ontarienne des libérations conditionnelles;
  • La Commission québécoise des libérations conditionnelles.

Pour en savoir plus sur la Commission québécoise des libérations conditionnelles, consultez son site Web en cliquant ici.

Pour en savoir plus sur la Commission des libérations conditionnelles du Canada, consultez son site Web en cliquant ici.

Pour en savoir plus sur l’historique de la libération conditionnelle au Canada, cliquez ici.