Assister à une audience à titre d’observateur


Les personnes qui souhaitent assister à une audience à titre d’observateur doivent présenter une demande à la Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC).

Délais de présentation des demandes

On recommande de présenter sa demande de statut d’observateur à la COLC 15 jours ouvrables avant la date de l’audience. La Commission peut rejeter une demande si elle n’a pas assez de temps pour la traiter.

Pour connaître la date et l’emplacement d’une audience de libération conditionnelle particulière à laquelle vous souhaitez assister, veuillez écrire à SLASTOinfo@ontario.ca ou téléphoner à 1 844 242-0608.

Approbation ou rejet d’une demande

Pour décider d’approuver ou de rejeter une demande de statut d’observateur, la Commission tiendra compte des facteurs suivants :

  • Le point de vue du chef de l’établissement où l’audience doit avoir lieu.
  • Le point de vue de toute victime présente à l’audience.
  • La confidentialité des renseignements : la Loi sur le ministère des Services correctionnels insiste sur la nécessité de préserver la confidentialité des renseignements qui sont présentés aux audiences de la COLC et des sources de ces renseignements.
    Les facteurs suivants seront pris en considération pour déterminer s’il y a lieu d’accorder le statut d’observateur à une personne :

    • L’affaire fait-elle l’objet d’une ordonnance de non-publication?
    • L’affaire implique-t-elle une victime, un témoin ou un délinquant qui est mineur?
    • L’infraction est-elle de nature sexuelle?
    • L’affaire implique-t-elle un informateur anonyme?
  • Le point de vue du demandeur de la libération conditionnelle.
  • Le point de vue de l’aîné si le demandeur de la libération conditionnelle a demandé une audience en cercle.
  • La possibilité que la présence de l’observateur éventuel nuise au bon déroulement de l’audience.
  • Les raisons évoquées par la personne qui demande d’assister à l’audience à titre d’observateur.

Sécurité

Une demande pour assister à une audience à titre d’observateur peut-être rejetée pour des raisons de sécurité ou parce qu’on n’a pas assez de temps pour réserver une salle d’audience qui convient. Les observateurs doivent présenter à la COLC une preuve d’autorisation de sécurité (vérification du casier judiciaire) obtenue par l’entremise du service de police local. Si l’autorisation de sécurité est incomplète, l’admission à l’institution sera refusée.

En cas d’incapacité à obtenir une vérification du casier judiciaire à cause d’un obstacle lié au Code des droits de la personne, les demandes seront étudiées au cas par cas.

Le personnel du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) et celui des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario (SAPNO) ont déjà une autorisation de sécurité pour leur emploi et n’ont pas à présenter de documentation supplémentaire lorsqu’ils demandent un statut d’observateur.

Participation

Les observateurs ne peuvent absolument pas participer à une audience de libération conditionnelle et ne doivent apporter ni caméra ni appareil d’enregistrement à l’audience.

On pourra demander aux observateurs de quitter la salle d’audience si des renseignements confidentiels sont discutés ou si l’observateur perturbe le déroulement de l’audience.

Audience en cercle

La Commission est déterminée à fournir des services adaptés à la culture aux demandeurs de libération conditionnelle qui s’identifient comme Autochtones. Elle offre donc des audiences en cercle lorsqu’un demandeur en fait la demande. Les audiences en cercle se déroulent suivant les protocoles culturels autochtones.

L’aîné préside les audiences en cercle, et on s’attend à ce que les observateurs respectent les protocoles qu’il aura établis.

Décisions

Si la Commission approuve la demande de statut d’observateur, l’auteur de la demande en sera informé. En cas de refus, la Commission fournira des raisons écrites de sa décision à l’auteur de la demande. La décision est finale et ne peut faire l’objet ni d’une révision ni d’un appel devant la Commission.

L’autorisation d’assister à une audience s’applique uniquement à cette audience, et toute autre demande doit être approuvée. L’autorisation d’assister à une audience à titre d’observateur peut être révoquée en tout temps et pour n’importe quel motif, notamment si la Commission reçoit de nouveaux renseignements qui peuvent l’amener à changer sa décision initiale d’accorder le statut d’observateur.

Présentation d’une demande

Veuillez télécharger et remplir le formulaire de demande suivant :

Vous pouvez envoyer le formulaire de demande à la COLC par courriel ou par la poste.

Courriel : OPBregistrar@ontario.ca

Adresse postale :
C.P. 250
Toronto ON M7A 1N3