Foire aux questions


La présente page fournit des renseignements généraux qui s’appliquaient au moment de leur publication. Veuillez vous reporter aux lois utiles et aux Règles de procédure du Tribunal pour obtenir des renseignements faisant autorité. Veuillez noter que le personnel du Tribunal ne peut pas vous fournir des conseils juridiques.

Pour en obtenir, veuillez consulter une personne titulaire d’un permis du Barreau du Haut-Canada (www.lsuc.on.ca).

Généralités

Qu’entend-on par « libération conditionnelle »?

Il s’agit de la libération anticipée d’un demandeur sous la surveillance d’un agent de probation et de libération conditionnelle. Si elle est accordée, la libération conditionnelle permet au demandeur de purger le reste de sa peine dans la communauté, à certaines conditions.

Qu’entend-on par « libération conditionnelle »?

Il s’agit de la libération anticipée d’un demandeur sous la surveillance d’un agent de probation et de libération conditionnelle. Si elle est accordée, la libération conditionnelle permet au demandeur de purger le reste de sa peine dans la communauté, à certaines conditions.

Qu’entend-on par « demandeur »?

Il s’agit d’une personne ayant commis une infraction pour qui on envisage la libération conditionnelle. Dans d’autres contextes, on appelle cette personne un « délinquant » ou un « détenu ».

Qu’entend-on par « absence temporaire »?

Le Programme d’absence temporaire permet à un demandeur de sortir de l’établissement correctionnel sans surveillance pour une durée déterminée (60 jours maximum).

Une absence temporaire aide le demandeur à se préparer à une mise en liberté dans la communauté. Elle peut être autorisée pour faciliter le processus de réadaptation et assurer le succès de la réinsertion sociale, ou encore pour des raisons médicales ou humanitaires. Elle peut être demandée même si la libération conditionnelle, elle, ne l’a pas été ou a été refusée.

Qu’entend-on par « victime »?

Il s’agit d’une personne souffrant d’un mal physique, d’un préjudice financier ou d’un mal affectif attribuable à une ou des infractions. Si cette personne a moins de 16 ans, ses parents ou tuteurs peuvent aussi être considérés comme des victimes. Lorsqu’une victime ne peut faire de déclaration lors d’une audience de libération conditionnelle (par exemple, parce qu’elle est décédée ou malade), les personnes suivantes peuvent la représenter :

  • son conjoint ou conjoint de fait;
  • un membre de sa famille;
  • son père ou sa mère, son tuteur ou une personne à sa charge.
Qu’entend-on par « audience de libération conditionnelle »?

Il s’agit d’une audience devant la Commission ontarienne des libérations conditionnelles visant à déterminer s’il est sécuritaire de mettre un demandeur en liberté avant la fin de sa peine. Durant l’audience, le demandeur peut expliquer à la Commission pourquoi elle devrait lui accorder la libération conditionnelle.

Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la section « Demandes et audiences » de la Commission ici.

Qu’entend-on par « audience en cercle »?

L’audience en cercle, bien qu’elle se distingue de l’audience ordinaire de libération conditionnelle, vise un même objectif : déterminer si un demandeur est prêt pour la réinsertion sociale.

 

Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la section « Audiences en cercle » de la Commission ici.

À quoi sert une audience de libération conditionnelle?

L’audience de libération conditionnelle vise à obtenir des renseignements directement auprès du demandeur et des autres participants pour déterminer si la libération conditionnelle devrait être accordée. Si ce n’est pas le cas, le demandeur sera informé des motifs de la décision.

Les décisions sont-elles publiques?

La Commission ne rend pas automatiquement ses décisions publiques. Quiconque souhaite obtenir une décision doit d’abord lui présenter une demande d’accès à l’information.

Demandeurs

À quel moment un demandeur devient-il admissible à la libération conditionnelle?

Un demandeur devient admissible à la libération conditionnelle après avoir purgé un tiers de sa peine. C’est ce qu’on appelle la date d’admissibilité à la semi-liberté. La loi prévoit que si un demandeur purge une peine de six mois ou plus, il obtiendra automatiquement une audience de libération conditionnelle. En revanche, s’il purge une peine de moins de six mois, il devra présenter une demande de libération conditionnelle.

Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la section « Demandes et audiences » de la Commission ici.

La libération conditionnelle est-elle garantie?

Non. La libération conditionnelle n’est jamais garantie.

Où ont lieu les audiences de libération conditionnelle?

Les audiences ont lieu à l’établissement correctionnel où le demandeur purge sa peine. Si le demandeur renonce à son droit à une audience, la Commission examinera quand même toute l’information pertinente à son dossier et rendra une décision depuis ses locaux, sans se déplacer.

Quand la Commission rend-elle sa décision?

La Commission peut prendre un cas en délibéré pendant quelques jours, ou rendre son verdict dès la fin de l’audience. Le demandeur est informé de la décision par écrit dès qu’elle est prise.

Victimes

Qu’entend-on par « observation de la victime »?

La victime peut présenter des observations par écrit ou faire une déclaration orale à l’audience de libération conditionnelle du demandeur. Elle peut aussi fournir des renseignements à un agent de la gestion des cas de la Commission, qui les communiquera aux membres avant qu’ils ne prennent leur décision.

Cette déclaration permet à la victime de décrire les répercussions physiques, financières et affectives de l’infraction sur elle, sa famille et son milieu.

Pour en savoir plus sur l’aide aux victimes, consultez la section « Victimes d’actes criminels » de la Commission ici.

La Ligne d’aide aux victimes de l’Ontario, c’est quoi?

Pour obtenir de l’aide, les victimes peuvent consulter le guide à leur intention. Elles peuvent aussi appeler la Ligne d’aide aux victimes du ministère du Procureur général de l’Ontario pour se renseigner sur un demandeur en particulier, par exemple savoir s’il aura une audience de libération conditionnelle ou s’il a été mis en liberté. La Ligne est aussi une source d’information sur les services d’aide aux victimes locaux et le système de justice pénale en général.

LIGNE D’AIDE AUX VICTIMES DE L’ONTARIO

Téléphone : 416 314‑2447

Téléphone sans frais : 1 888 579‑2888

Pour en savoir plus sur l’aide aux victimes, consultez la section « Victimes d’actes criminels » de la Commission ici.