Lois


Bien que la COLC soit un organe provincial, ses rôles et responsabilités découlent de lois fédérales aussi bien que de lois provinciales :

  • Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, C. 1992, ch. 20;
  • Loi sur les prisons et les maisons de correction, R.C., 1985, ch. P-20;
  • Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, C. 2002, ch. 1;
  • Loi sur le ministère des Services correctionnels, R.O. 1990, ch. M.22;
  • Règlement de l’Ontario 778, R.R.O. 1990